Impôts : les couples mariés ou pacsés, nouvelles cibles de l’État ?

Cela n’est plus un secret pour personne, la France est endettée à hauteur de 3 303 milliards d'euros. La situation est critique, il faut trouver de l’argent. Les petits hommes gris n’étant pas prêts à faire des efforts, c’est dans la poche des Français qu’il faut aller collecter des euros. Ce, en toute discrétion pour éviter la rébellion.

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui s’est penché sur le problème, le confesse à demi-mot : « Dans un contexte où l’ajustement des finances publiques est une priorité pour l’exécutif, il est utile d’examiner le fonctionnement de l’impôt sur le revenu. Bien que le contexte politique complexe ne permette pas de proposer une réforme structurelle de cet impôt, des ajustements paramétriques sont possibles, notamment en ce qui concerne la fiscalité des couples. »

Jusqu’à présent, « les couples mariés ou pacsés doivent déclarer conjointement leurs ressources et se voient attribuer deux parts fiscales ». Résultat : « Lorsque les deux conjoints ont des revenus similaires, l’imposition jointe et l’imposition séparée (qui s’applique aux couples concubins) aboutissent généralement au même montant d’impôt. En revanche, dès lors que les revenus des époux sont très différents, l’imposition jointe est plus avantageuse que l’imposition séparée ». Cet « avantage » pourrait fondre comme neige au soleil puisque l’OFCE milite pour son plafonnement à 3 518 euros.

Une augmentation qui ne dit pas son nom

Si cette proposition était retenue, officiellement, l’impôt ne serait pas augmenté. Pour autant, les couples les plus aisés payeraient plus et les recettes fiscales augmenteraient de 3,2 milliards d’euros. Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuables Associés, livre son analyse à BV : « Ils ne peuvent pas augmenter l’impôt facialement donc ils cherchent des moyens déguisés, les plus discrets pour le faire. Le système d'imposition est très complexe, on ne comprend pas grand chose, c’est un bon moyen. »

En 2024, le barème de l’impôt sur le revenu est constitué de cinq tranches : 0 % jusqu’à 11.497 euros par part fiscal, 11 % de 11.497 à 29.315 euros, 30 % de 29.315 à 83.823 euros, 41 % de 83.823 € à 180.294 euros et 45 % au-delà de 180.294 euros. A ce jour, un célibataire gagnant 150 000 euros est donc imposé à hauteur de 41 %. S’il se marie avec une personne sans revenus, les 150 000 euros seront répartis en deux fois 75 000 euros. Le couple ne sera plus imposé qu’à 30 %. Avec la réforme proposée par l’OFCE, le taux d’imposition du foyer sera de 38,6 %.

Les familles encore et toujours visées

Concrètement, au lieu de payer 45.000 euros d’impôt, le couple pris en exemple devra reverser 57.982 euros à l’Etat. Plus les différences de salaires au sein du couple seront importantes, plus le couple sera impacté. Une riche idée pour l’Etat qui l’air de rien taxerait un peu plus les ménages les plus aisés et ne s’attirerait pas les foudres de la population, comme l’explique Olivier Bertaux : « En ne faisant qu’un plafonnement, on ne touche que les plus hauts revenus. Politiquement, ça passe. »  Politiquement, peut-être. Démographiquement parlant, rien n’est moins sûr. Ce plafonnement aurait pour inévitable effet de tirer un peu plus la France vers le bas en matière de politique familiale. Après le plafonnement du quotient familial de 1982 et sa réforme de 1998, les familles vont une nouvelle fois trinquer. Pour Olivier Bertaux, « c’est une nouvelle étape pour faire disparaître la notion de foyer fiscal », peut-être même de foyer tout court car « ça renforce l’individualisme au sein du couple ». Difficile de lui donner tort.

Il conclut avec une proposition intéressante : « Si on veut mettre fin à une optimisation fiscale indue qu’on mette fin à celle du pacs. » Il rappelle que « l’aspect fiscal est secondaire dans le mariage » alors qu’il s’agissait d’un argument lors de la création du pacte civil de solidarité. Étonnant, l’Observatoire français des conjonctures économiques, organisme proche de Sciences Po, n’a pas pensé à cette solution.

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