[POINT DE VUE] Fin de l’autoroute Castres–Toulouse : à qui le tour ?
En fonction de cette jurisprudence, d'autres projets en cours risquent d'être interdits.
Par une décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de Haute-Garonne du 2 mars 2023 autorisant la société ASF à mettre en deux fois deux voies l’A 680 entre Castelmaurou et Verfeil. C’est, plus simplement dit, la fin de l’autoroute Castres-Toulouse, et cela, en réponse à l’action engagée par quinze associations et personnes morales ou physiques diverses.
Pour apprécier la légalité de la décision préfectorale qui a permis de réaliser, à ce jour les deux tiers des travaux nécessaires pour l’utilisation de l’ouvrage, le tribunal s’est fondé (n° 7 de son jugement) sur les dispositions du I de l’article L 411-1 du Code de l’environnement.
Cet article, fumeux dans sa rédaction, peut se résumer en quelques mots. Pour la conservation des sites « d’un intérêt scientifique particulier », tout est interdit ! À la lecture du texte, on se rend compte que le simple fait de se déplacer à pied peut être interdit, car si tout est dit sur les êtres vivants, pour les végétaux, on ne peut ni cueillir ni arracher et leur « mutilation » est également interdite ! Marcher sur les plantes au sol me paraît répondre à cette définition. C’est la nature sous cloche !
Pour déroger à ces interdictions absolues, l’article L 411-2 qui suit précise qu’il faut « une raison impérative d’intérêt public majeur », et même dans ce cas existent des restrictions. C’est ainsi que le tribunal s’est interrogé sur l’emploi, dans la région de Castres-Mazamet concernée par l’ouvrage, sur la natalité, la croissance démographique, le trafic routier et son développement, les effets sur le trafic routier sur la RN 126 existante, sur le nombre d’inscriptions au registre du commerce et autres critères, dont il a chaque fois apprécié et jugé l’importance et la pertinence au regard du projet autorisé et déclaré « d’utilité publique ». Par contre, à aucun moment n’est explicité ce qui, sur le tracé, relève d’un intérêt scientifique particulier.
Autrement dit, les élus locaux, nationaux, consulaires, commerçants, industriels et simples habitants du secteur Castres-Mazamet, vous ne servez à rien : vos avis et vos projets comptent pour rien, la vérité n’est détenue et proclamée que par les trois juges du tribunal administratif de Toulouse qui savent mieux que personne et vous le font savoir, peu importe le montant de l’addition financière.
Entrave au développement économique
La seconde observation sur cette décision concerne les projets en chantier ou en cours d’élaboration qui ont toutes les chances de se voir interdits en fonction de cette jurisprudence. Dans la seule région toulousaine, c’est la ligne TGV Bordeaux–Toulouse qui nous paraît sérieusement menacée.
De plus, il faut se souvenir que lorsque, par un heureux hasard, les tribunaux administratifs, les cours d’appel et le Conseil d’État ne se substituent pas aux élus et responsables, c’est l’État qui courageusement fait machine arrière, comme à Notre-Dame-des-Landes ou pour le barrage de Sivens (Tarn) qui reste sans eau et où les « zadistes écolos » ont laissé la nature dans un état lamentable, un dépotoir ! Il paraît qu’ils l’ont fait pour sauver l’environnement.
Dernière réflexion : si toute les dispositions légales ou réglementaires actuelles censées protéger la nature avaient existé dans les années 1945 et suivantes, il n’y aurait jamais eu de barrages hydroélectriques, de centrales atomiques, de canaux, d’autoroutes, de lignes de TGV, de stations de ski ou de bords de mer, pas d’aérodromes, pas de villes nouvelles. L’état de nature pour tous. C’est le rêve d’un monde associatif et contestataire qui profite sans complexe de tout ce que le siècle dernier nous a apporté en confort et sécurité et qui rêve d’interdire tout ce qui peut permettre le développement économique et humain.
Jean-Louis Esperce
Avocat honoraire. Ancien Bâtonnier.
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12 commentaires
Ainsi votre journal se déclare ouvertement en faveur de cette ouvrage inutile et destructeur de vie ? Pourquoi ne remettez vous pas en cause la décision partisane du préfet qui imbut de son pouvoir à cru pour acquis les études environnementales obligatoire en cours. L’issu de cette procédure que vous interprétez comme un non sens est induite précisément par la décision absurde de ce préfet qui ne sera lui jamais inquiété par la justice et c’est là le vrai problème. Ces énormes gaspillages sont souvent la responsabilité de ces hauts fonctionnaires qui dérapent
mais qui jouissent d’impunité absolue et nous payons par nos impôts ces décisions d’un seul homme sous inflence d’on ne sait quel lobby…
Cette autoroute interregionale de moins de 1960 aurait dû être financée dans le cadre des contrats de plan État collectivités locales et sans péage comme l A64 à l’entrée de Toulouse avec des compensations ecologiques( pistes cyclables sur la RN 126 qui serait interdite aux poids lourds .Si les travaux reprennent après recours de lEtat, lEtat devra indemniser l’exploitant pour achever Les travauxet ctte autoroute sera gratuite …..Le péage est l’objet du conflit car si péage les gens prendront la RN 126 et l’exploitation sera ultra déficitaire. Ou en est la mise à 2×3 voies de lA61?.Il y’a urgence. Les travaux d’élargissement sont arrêtés malgré le prolongement de la concession en 2015! Que devient l’argent des péages affecté à ces travaux ?.pourquoi lEtat n’autorise pas ces travaux?..
Excellent article qui explique de manière simple les enjeux économiques fondamentaux qu’impliquent ces lois absurdes qui laissent un pouvoir délirant à des juges idéologues d’extrême gauche. Dans ce domaine, tout comme, dans l’industrie et l’agriculture, Macron avance masqué. Il a été élu en laissant croire qu’il était un libéral favorable à l’entreprenariat. Rien n’est plus mensonger. Jupiter est et a toujours été un socialiste. Lorsqu’on nomme des Pascal Canfin comme commissaire à Bruxelles, ou des Pannier Runacher comme ministre, et tant d’autres, il n’est pas étonnant que l’Etat soit totalement phagocyté par la « décroissance ». Depuis l’arrivée de Mitterrand en 81, la législation n’a cessé de se complexifier pour rendre tout investissement impossible dans ce foutu pays.
On perd la tête dans ce pays, quand on construit une autoroute on peut faire des ponts pour que les animaux puissent passer d’un côté a l’autre, maintenant je vais a l’extrême et je pense aux végétariens et végans. Je ne peu pas prouver que les plantes souffres quand on les coupes mais prouver moi qu’elles ne souffres pas dans ce cas la.
Votre argument de simple bon sens sur les viaducs pour laisser passer la faune prouve que des solutions concrètes sont possibles permettant, à la fois, de construire une autoroute tout en protégeant la nature. Le problème c’est qu’en face, côté escrolos, vous avez des fanatiques religieux !
Tout argument rationnel est vécu par eux comme une agression. Ce qu’ils veulent c’est la décroissance sous toutes ses formes. Suppression de l’automobile. Suppression des maisons individuelles, suppression des usines, etc. etc. car tout ça, ça pollue. Et quand bien même on viendrait leur expliquer que l’on sait aujourd’hui faire des voitures propres, des usines qui traitent la pollution, tous les arguments scientifiques apportés seraient balayés d’un revers de la main.
Le problème de la France tient au fait qu’avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir, la gauche et l’extrême gauche ont métastasé dans toutes les strates de la haute, mais également de la moyenne administration. Puis ces fonctionnaires gauchistes ont coopté des petits copains. Nos juges, judiciaire et administratifs sont les produits de ce processus. Et je ne parle même pas de la fausse droite sauce Chirac qui est allé jusqu’à inscrire le délirant principe de précaution dans la constitution qui bloque toute expérimentation scientifique au prétexte que l’on prendrait un risque pouvant porter atteinte à la nature. Résultat ? La France a du gaz de schiste dans son sous-sol, mais on ne peut même pas, non pas l’exploiter, mais simplement le rechercher…
Un peu comme les contournements autour d’Yssingeau lors d’un référendum 52 % pour 48% contre … sauf que 70% sodés concernés sont pour et que les contre sont de toute l’Europe … la sphère escrolo …
Grâce à cet arrêt vous ne financerez pas le déficit programmé qui n’existerait pas si on avait fait une 4 voies gratuite…comme dans le Gers.
On croit rêver. Un seul petit juge, acoquiné avec des assos écologiques, fait plier le gouvernement et l’état. Du jamais vu. Encore une chance qu’une grande partie des infrastructures du pays ont été réalisées par le passé. Parce que si c’était à refaire, je pense qu’on en serait encore avec les charrettes et les boeufs dans des chemins boueux. Pour protéger les sauterelles! Lamentable. Mais que fait l’état? Ou est son autorité? Qui commande en France? Ou est l’intérêt du pays?
Compte tenu de l’effet jurisprudentiel de la décision, il n’est pas incongru de penser maintenant que la décroissance ne demeure plus un terme de novlangue fumeux des khmers verts mais une réalité judiciaire qui va empêcher tout développement d’infrastructure. La décroissance, c’est la non-création de valeur ou l’empêchement de l’activité économique. La décroissance, c’est l’appauvrissement volontaire, la faillite et la ruine assumées.
L’Article L 411-1 du Code de l’environnement n’est pas « fumeux » dans sa rédaction. Par contre l’interprétation ( et là c’est un problème : un juge ne devrait pas pouvoir interpréter la loi) par le tribunal administratif est elle fumeuse.
L’article l 411.1 dit ceci:
« Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : [cf les alinéa 1 à 5)
Donc, il faut un ensemble de paramètres très précis pour empêcher les travaux.
Or l’A69 a reçu l’aval du CNPN (la Commission Nnationale pour la Protection de la Nature) qui considère que les aménagements et mesures environnementales (Evitement, Réduction, Compensation) sont suffisantes.
Donc le tribunal crache à la figure des scientifiques du CNPN. C’est assez hilarant pour des gens qui n’ont aucune compétence en science…
Ensuite, près maintes péripéties, le Conseil d’Etat avait validé l’intégralité des procédures et octroyé le feu-vert pour les travaux.
Donc un simple Tribunal administratif va à l’encontre du Conseil d’Etat… Là la justice devient ubuesque !!!
Le projet se fera. Même si il n’était pas nécessaire.
ET SI l’article que vous citez était appliqué pour combattre l’implantation des éoliennes ! ? …
Tous les paramètres au sujet de ce « projet d’autoroute » ne sont pas abordé dans toute son entièreté depuis bien longtemps car « des intérêts » particuliers sont devenus majeurs dans les péripéties « administratives » de ces quelques kilomètres de bitumes ! …
Les riverains ne trouvent pas le projet inutile..par ailleurs quand on veut on peut la preuve les horreurs que macron veut mettre à la place des vitraux classes de notre dame,malgré les expert farouchement opposés…