Lille : le fichier de manifestants contre la réforme des retraites jugé illégal

Le tribunal administratif de Lille a jugé, le vendredi 19 mai, que le fichage des gardés à vue lors de la mobilisation sur les retraites était illégal. Par ailleurs, l'État devra verser une somme globale de 3.000 euros aux requérants, relate Le Huffington Post.

« Un outil pour la gestion locale »

Le tribunal examinait deux requêtes en référé déposées par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le Syndicat des avocats de France, ainsi que par la Ligue des droits de l’homme, à la suite d’un article de Mediapart révélant ce fichier sous forme de tableur Excel™, nommé « Suivi des procédures pénales - mouvement de la réforme des retraites », précisant les noms, prénoms, dates de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations, et les suites pénales données.

Pour le ministère, ce fichier était autorisé par le décret encadrant la base Casiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années. Il s’agissait, simplement, d’« outil pour la gestion locale », avait-il assuré. Cela « permet le pilotage d’un événement particulier » avec une forte « volumétrie des gardes à vue ».

« Il s’agit clairement d’un vrai rappel à l’ordre »

Or, selon le Syndicat des avocats de France, les procureurs « se sont permis d’ajouter une donnée majeure : une opinion politique ». « Ce n’est pas autorisé » et « cela revient à du fichage d’opposants politiques », avait dénoncé Jean-Baptiste Soufron, avocat d’Adelico et du SAF. « Si le but est uniquement statistique, pourquoi conserver des données identifiantes et ne pas se contenter d’un numéro d’enquête », avait interrogé l’avocat de la LDH Marion Ogier.

Jean-Baptiste Soufron s’est réjoui d’une décision « extrêmement importante ». « Il s’agit clairement d’un vrai rappel à l’ordre », a également déclaré Marion Ogier. Selon la LDH, le fichier a été constitué le 17 mars, suite au durcissement de la mobilisation après le recours au 49.3.

Le ministère de la Justice, de son côté, a « pris connaissance » de la décision et « envisage actuellement les suites » à y donner, a-t-il déclaré à l’AFP. « Ce tableau était seulement destiné à recenser l’identité des personnes placées en garde à vue » dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites.