Aides sociales : un arrêt de la CJUE dit non à la préférence nationale
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, ce 29 juillet, un arrêt significatif : un État ne peut conditionner l’accès aux droits sociaux d’un résident extra-communautaire à une durée de résidence de dix ans minimum. C’est le tribunal de Turin qui a requis l’éclairage de la CJUE. Il avait à juger de deux ressortissantes de pays tiers (pays non membres de l'Union européenne) qui avaient faussement attesté avoir droit à une prestation sociale. En 2020, elles avaient assuré remplir la condition de résidence d’une durée d’au moins dix ans en Italie, alors qu’elles étaient arrivées dans le pays, l’une en 2012, l’autre en 2013.
La CJUE rappelle que la directive de 2003 indique clairement que la « longue durée » permettant à des immigrés de pays tiers d’accéder aux droits sociaux ne peut excéder cinq ans. Cinq années, et l’immigré peut prétendre à autant que l’autochtone. Par conséquent, un État membre ne peut allonger à sa guise ce délai : dix ans serait une condition abusive. Pour Nicolas Bauer, de l’European Centre for Law and Justice (ECLJ), la décision de la CJUE est « correcte d’un point de vue juridique ». Elle applique, explique-t-il à BV, « l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux et la directive européenne d’harmonisation des résidents de longue durée ».
Le piège de la « discrimination indirecte »
Mais la Cour interprète les dix années de résidence requises comme « une discrimination indirecte vis-à-vis des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ». Là, le bât blesse, pour Nicolas Bauer. « Ce concept de "discrimination indirecte" permet d’analyser comme discriminatoire une loi objectivement neutre. » Permettant de faire dire beaucoup de choses à un texte de loi, il joue un rôle important dans la jurisprudence « alors qu’il n’apparaît pas dans la Charte des droits fondamentaux ni dans la Convention européenne des droits de l’homme ».
Question incidente : quand on connaît les liens entre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le financier George Soros, fondateur de la très mondialiste et immigrationniste Open Society, qu’en est-il de la CJUE ? Doit-on la soupçonner de véhiculer l’idéologie migratoire ? Non, nous répond Nicolas Bauer. D’une part, les juges sont de vrais magistrats, on ne trouve pas parmi eux d’anciens salariés d’ONG, des avocats ou des professeurs militants, comme c’est le cas à la CEDH. D’autre part, les juges y sont soumis à une obligation annuelle de déclaration d’intérêt - ce qui fait cruellement défaut à la CEDH.
Florian Philippot en appelle au Frexit
Si juste soit-il juridiquement, l’arrêt en question est « évidemment une (nouvelle) atteinte à la souveraineté des États », écrit Pierre Gentillet. Il apporte de l’eau au moulin des partisans du Frexit, Florian Philippot en tête. À quoi sert de promouvoir la préférence nationale, demande celui-ci, si on ne milite pas parallèlement pour le Frexit ? Une question posée au RN, bien sûr, qui lui répondrait sans doute par une nécessaire « réforme de l’intérieur », comme disent les partisans d’un changement de paradigme européen. Mais, sur ce point précis, cela paraît compliqué. « La Charte des droits fondamentaux qui empêche d’appliquer la préférence nationale pour la Sécurité sociale et les avantages sociaux, explique Nicolas Bauer à BV, n’est révisable qu’avec l’accord de tous les États membres car elle a valeur de traité. »
La remarque de Florian Philippot est donc pertinente. Cependant, elle n’envisage pas tous les moyens de lutter contre l’immigration illégale. Si désamorcer les pompes sociales et aspirantes est difficile du fait de la législation européenne, un relatif contrôle des flux est encore possible et le gouvernement de Giorgia Meloni le prouve. Ainsi, en Italie, les débarquements de clandestins ont diminué de 60 %, au cours des six premiers mois de 2024, par rapport au premier semestre de 2023. Sur la période, l’Italie est passée de 62.364 à 25.345 arrivées. C’est toujours trop mais… c’est déjà moins, et autant de moins qui prétendront à des droits sociaux au bout de cinq années passées en Italie.
Samuel Martin
Journaliste
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34 commentaires
C’est très étonnant de nos jours…
Cet « arrêt » est contraire à l’article 2 de la Constitution de la République Française puisque les étrangers ne peuvent se prévaloir de la citoyenneté française.
De quoi se mêle cette juridiction fantoche, par qui a-t-elle été élue ?
Par le gouvernement français. Le traité d’Amsterdam (1997) a créé “un espace de liberté, de sécurité et de justice” à l’intérieur de l’Union européenne. Le contrôle de l’immigration, les visas, le droit d’asile et la coopération judiciaire en matière civile, qui relevaient jusqu’alors de la seule coopération intergouvernementale, sont “communautarisés » et relèvent donc uniquement de la Commission de Bruxelles. Alors, quand j’entend le RN annoncer l’arrêt de l’immigration, je rigole. C’est Bruxelles qui décide, seul.
Ce Traité n’a pas empêché le Danemark de contrôler sévèrement son immigration (et tout ce qui suit, avec elle). Preuve qu’il faut une volonté politique. Quant à la paresseuse référence au Droit, n’importe quel citoyen ( et à fortiori étudiant en Droit) sait que les lois changent, y compris celles de l’UE, et que les avocats ( y compris ceux qui se sont spécialisés dans la défenses des migrants) savent jouer sur les ambiguïtés et les flous (pour ne pas dire les Vides) des textes juridiques pour faire passer leur objectif : le Danemark semble avoir trouvé les bons juristes pour défendre ses objectifs.
La cjue combien de divisions?
Il suffit de passer outre , la France paye 16 milliards par an contributeur net
Si les étrangers ont les même droits que les français, à quoi bon être français ? Cela ne sert à rien!
L’UE essaye de faire pression pour que nous restions dans son carcan parce que nous sommes un des plus gros contributeurs (avec 21,5 milliards en 2024, et on donne plus qu’on ne récupère en aides diverses). Petit à petit, les instances supranationales prennent le dessus sur nos propres institutions, transformant la France en simple province européenne (ah! L’Europe fédérale rêvée de Macron!) qui applique les directives bruxelloises. Il faut à tout prix que nous reprenions notre souveraineté, comme l’a fait le Royaume-Uni. Le Frexit apparaît comme la seule solution!
Oui : Le Frexit. Il me semble que peu de français ont voté pour le parti des patriotes (pour qui j’ai voté)!
Il y a quelques années j’étais contre la sortie de l’UE.
Mais quand on regarde tout ce que l’Europe apporte de négatif il est temps de reprendre notre indépendance. Cela devient plus qu’urgent
Une petite précision supplémentaire expliquant le déficit abyssal de notre pays : un étranger en situation irrégulière et en attente de régularisation a le DROIT de demander un dossier auprès de la CAF pour toucher des allocations. Celles-ci lui seront versées RETROACTIVEMENT quand il sera régularisé, même s’il attend plusieurs années ! Véritable pompe aspirante, voulue par le gouvernement avec l’argent magique, c’est à dire le nôtre !
Il ne reste plus qu’à faire voler en éclats cette UE qui ne représente rien au final .Qui peut citer un seul point positif de son existence. Au sein de ce ramassis toutes les actions sont prises pour détruire les nations. De plus l’UE coûte cher. Aux Nations de s’affranchir de ce carcan. Une Europe des Nations à l’évidence serait une grande construction historique préservant ses ressortissants dans les affrontements mondiaux de demain et permettant à chaque Etat membre de retrouver, de confirmer sa grandeur d’antan. Plus rien à voir avec cet esprit delira nt qui nous encombre chaque jour davantage et cherche à nous annihiler.
Le jour où la France aura un gouvernement soucieux de ses citoyens, de tous ses citoyens, il lui suffira de brandir la menace du Frexit pour que Bruxelles s’incline. Car sans la France, il n’y a pas d’Europe. Jamais l’UE ne s’exposera à perdre le deuxième contributeur net qui nourrit 70 000 fonctionnaires, d’innombrables agences et toute la technostructure européenne.
Bon, d’accord. On n’a qu’à supprimer les « aides » sociales et basta ! Ne garder que les « assurances » : sécu, chômage, retraite, réservées exclusivement à ceux qui cotisent. Fin de la discrimination et fin du problème. Et un budget à l’équilibre.