Après le permis de louer, bientôt un contrôle technique du logement ?
Et dire qu’Emmanuel Macron a osé dire qu’on légiférait trop, dans ce pays.
C’est bien connu, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Comment ne pas penser à cet adage lorsqu’on apprend qu’un député Renaissance a déposé, le 10 mai dernier, une proposition de loi visant à instituer un contrôle technique obligatoire des biens immobiliers ? L’exposé des motifs de cette proposition nous explique que « l’idée est de créer un dispositif comparable à ce que prévoit le Code de la route en matière de contrôle technique du véhicule ». L’imagination est sans limites pour transformer les activités de la société en vaste jeu des Mille Bornes !
Objectif de cette belle idée ? Renforcer « le contrôle de la décence des logements », autrement dit accroître l’efficacité de la lutte contre « l’habitat indigne ». Intention louable à la lumière de l’effondrement récent d’un immeuble à Lille, ou à Marseille, rue d’Aubagne, en 2018. Événements que ne manque pas de rappeler ce parlementaire, Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise, ainsi que les chiffres communiqués par la fondation Abbé-Pierre : « Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) s’élève à près de 600.000 logements. » En extrapolant, on peut imaginer que plusieurs millions de personnes habitent ce PPPI, autrement dit, et en des termes plus explicites, des taudis, au regard des critères d’un grand pays développé du XXIe siècle… Triste constat, d'ailleurs, pour ce député macroniste : la situation s’est même « aggravée avec la période que nous traversons, faisant de la question de l’habitat indigne une urgence sociale absolue ». Bien sûr, c’est un peu la faute au Covid (de quoi n’est-il pas responsable, à part la guerre en Ukraine ?) : « La plupart du temps, les travaux visant à remédier aux situations d’insalubrité ont été mis à l’arrêt. » On n'a pas fini de découvrir les dégâts collatéraux du « quoi qu'il en coûte »…
Pourtant, il existe déjà tout un arsenal législatif et réglementaire, notamment la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), portée en 2014 par Cécile Duflot. Une loi qui instituait, déjà, un « permis de louer ». Toujours cette idée des Mille Bornes ! La loi ALUR donne effectivement le droit aux communes d’exiger ce permis auprès des propriétaires mettant en location un bien pour la résidence principale. Cet outil est laissé à la diligence des maires pour lutter contre le logement insalubre, soit en demandant une simple déclaration, permettant des contrôles a posteriori, soit en imposant une autorisation préalable. En 2022, seules 388 communes, de toutes sensibilités politiques, ont instauré ce dispositif. Son efficacité ? On peut en douter, lorsqu’on voit que Lille et Marseille sont respectivement sous le régime de la déclaration et de l’autorisation.
Mais est-ce pour autant qu’il faut encore en rajouter dans cette manie de toujours plus légiférer et réglementer ? Car il s’agit bien d’en rajouter : « Ce dispositif vise à responsabiliser le bailleur qui serait dans l’obligation de consigner les observations effectuées et le diagnostic technique sur une plate-forme du ministère de la Transition écologique. Cette mesure, qui permettra en premier lieu une consolidation des diagnostics déjà existants, garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret décence de 1982 » (en fait, un décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique !), explique le député Renaissance. À la différence du « permis de louer », laissé à la main des maires, connaisseurs par excellence de la réalité de l’habitat de leur commune, il s’agirait donc de constituer un vaste fichier national (« une plate-forme », pardon) avec, comme avantage, si l’on en croit le porteur de cette proposition de loi, de « faire porter la responsabilité de l’élaboration du document au bailleur ou au propriétaire ». Le propriétaire-bailleur, ce salaud a priori et bientôt, au rythme où vont les choses, ce héros du XXIe siècle. Et dire qu’Emmanuel Macron a osé dire qu’on légiférait trop, dans ce pays.
Georges Michel
Editorialiste à BV, colonel (ER)
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44 commentaires
Je crois qu’avant de les autoriser à siéger, tous les élus de quelque niveau que ce soit, président compris, devraient faire un stage pour connaître les rouages législatifs et administratifs de leur niveau et en apprendre les grandes lignes. Cela permettrait d’éviter des doublons préjudiciables à la bonne administration.
Avec comme objectif finale pour l’Etat de mettre la main sur un maximum d’immobiliers dont les propriétaires ne pourraient pas par manque de finances, ou ne voudraient pas par choix, de faire tous les travaux nécessaires, et de préempter, de se rendre acquéreur de ces immobiliers, et ainsi mettre ces actifs (et ça en fait des milliards) pour emprunter) au profit des comptes de Bercy. De plus le contrôle social est plus facile…
Ce Pouvoir Politique préfère des Locataires aux Propriétaires….
Cette proposition me rappelle cette prévoyant que les propriétaires sans crédit immobilier devraient comptabiliser le loyer théorique en revenu. Elle n’est pas passée car les 1ers touchés étaient …les élus.
Le coup du CT immobilier (j’appelle un chat un chat) doit venir d’un pauvre type locataire chauffé au mazout et qui ne peut déménager (car il planque tellement de fric détourné dans les paradis fiscaux qu’il n’est plus assez solvable) alors il veut faire rentrer du fric pour augmenter son salaire….
Mais cette proposition subira le même sort que la 1ere que ‘jai cité ar le s1ers touchés seraient les élus…non que les logement qu’ils louent soient des taudis mais parce que cela diminuerait leur rentabilité donc leur revenus.
On peut dormir tranquille sauf si se disant perdus et peu certains de tenir jusqu’au bout de leur mandat ils décident d’emmerder au maximum ceux qui ne les aiment pas….
A quand le Contrôle de connerie avec pénalités si pas assez con ? On a des gens au pouvoir qui ne risquent pas d’être taxé avec ce dernier contrôle.
Un « contrôle de connerie »… Vous imaginez la taille de l’effectif des contrôleurs?…
On croit rêver à l’annonce d’un ‘projet de loi’ pareil !!! Qu’en est il donc de la LOI » Climat et Résilience » de 2021 dont les développements pratiques imposent déjà non seulement des interdictions de louer les fameux logements classifiés ‘passoires thermiques’ mais l’amélioration progressive et continue des normes énergétiques de l’ensemble de l’habitat (qu’il soit locatif ou à usage dédié à son propriétaire), avec sanctions à l’appui (rétrogradation du montant des loyers) ou encouragements ( primes reçues et déductibilité fiscale complète des frais des travaux engagés par les propriétaires )
En conclusion le député Renaissance (mal) inspiré , vient de donner un (nouveau) coup d’épée dans l’eau.
On croirait qu’ils font tout pour décourager les gens de faire les choses légalement.
Dans quelques années, peut-être que tout le monde prendra sa voiture sans plaques pour aller acheter des clopes au marché noir avant d’aller travailler à un post non déclaré et de rentrer dans son logement sans bail.
C’est comme ça qu’ils comptent redresser le pays?
si vous voyez des échafaudages devant des immeubles pour une isolation extérieure, la plupart du temps, c’est du social. Dans le privé, on en est encore à s’arracher les cheveux devant le coup de l’étude, de l’architecte, de l’échafaudage, et des travaux. Où le social trouve t-il le fric ? Déjà que le social a payé moitié prix le m² foncier compris en zone tendue (petite couronne de Paris) pour construire, par rapport au privé. Je le sais, je l’ai vérifié avec 2 immeubles sociaux de mon quartier. On vient d’ailleurs d’apprendre que les promoteurs sont ténus de vendre à perte. Faut bien qu’ils se rattrapent sur nous. Bref, même en louant un peu moins cher que les bailleurs privés, ils ont un rendement net d’impôt supérieur.
C’est ce qui s’appelle « ne plus emmerder » les français. Quant aux logements insalubres ils sont souvent habités par des
locataires qui préfèrent ne pas se faire remarquer. Quant aux immeubles effondrés , à Marseille il fallait mettre le maire
en prison , à Lille non!
À quand le « contrôle technique » pour les députés, sénateurs, « Président » etc ???
À part ça, nous savons « qu’ils » cherchent à supprimer la « propriété privée », « qu’ils » ont dans leur « projet « , d’attribuer » seulement 30 m2 pour une personne seule etc..sans parler du contrôle des comptes bancaires sur lesquels ils prennent la main et dont ils pourront refuser l’accès aux détenteurs taxés de « mauvais » citoyens..
J’aurai 80 ans cette année. Je n’ai jamais vu autant de contraintes, de réglementations, d’interdits qui pourrissent notre quotidien. Je pense sincèrement que la plus importante préoccupation de nos gouvernants – élus et fonctionnaires inclus – est de nous emmerder un maximum ! La vie devient de plus en plus pénible !
J’ai 80 ans depuis quelques mois, et il y a trois ans, je suis parti vivre en Allemagne. Tout n’y est évidemment pas optimal, il y a trop de Turcs, de femmes voilées, et d’éoliennes, mais beaucoup moins de radars, fixes ou mobiles. Et surtout, personne ne me fait ch…
Bientôt il vaudra mieux fermer les logements à la location ça ne sera plus valable de louer car beaucoup de locataires saccagent les logements et ne paient plus leurs loyers .
Les amis de McKinsey se sont creusés la cervellette pour justifier une nouvelle facture astronomique.
Maintenant on comprend pourquoi cette « McKinsey-idée-géniale » ; parce que les autres ils ont toujours à court d’idées ; arrive si tard, c’est histoire de faire oublier les conditions d’achat de la maison du Touquet, et surtout des travaux pour lequel aucun permis n’a été déposé auprès des autorités.
Au nom de la Liberté et du bon sens :
Ce qu’il faudrait surtout, c’est un contrôle mental de ceux qui ont réussi à prendre le pouvoir sur les restes de la France !
S’il n’est pas déjà trop tard !
Il faut que les propriétaires d’immeubles et/ou de logements vétustes rénovent un minimum au niveau de l’isolation (les fenêtres par exemple) mais je pense que c’est aux municipalités de faire des contrôles permanents, ce qui pourrait éviter aux marchands de sommeil de passer à travers les mailles du filet.
Il faudrait faire un constat au moment de l’entrée dans les lieux et un en sortie car nombre de locataires n’entretiennent pas le bien loué et laissent derrière eux des logements sinistrés dont ils sont incapables de payer les dégâts. La création d’un fichier des « mauvais locataires » permettrait aux bailleurs de ne plus louer à ces individus qui ne respectent pas le bien d’autrui.
Normalement il y a un état des lieux d’entrée et de sortie (moi j’en ai toujours eu et j’ai occupé bon nombre de logements), en particulier en Ile-de-France. Mais j’ai eu aussi un logement avec des fenêtres laissant entrer l’eau de pluie. La mairie a contraint les propriétaires à remplacer les deux fenêtres.
Beaucoup de logements même avec double vitrage sont classés G et ne sont pas des taudis et sont même très corrects, restaurés (électricité récente, cumulus changé, tapisserie, cuisine moderne). Ce classement G est trop sévère pour certains appartements. Mais le double vitrage est ancien, et ils n’ont pas l’isolation extérieure. L’isolation extérieure pour un immeuble de 8 appartements peut coûter plus de 300 000 euros ! C’est-à-dire que les propriétaires bailleurs n’auront jamais des sommes suffisantes et s’ils les ont, ils ne rentabiliseront leurs locations qu’au bout de 15 ou 20 ans et encore d’ici là s’ajouterons de nouvelles normes et… de nouveaux travaux de toiture, plomberie, matériel à renouveler (électro ménager, etc.). Ces propriétaires se retrouveront à faire du social avec leur argent ! Pour la petite histoire, en Angleterre est apparu un rapport signalant qu’une rénovation énergétique n’a une durée de vie que de trois ans !
Et il existe d’autres moyens de s’occuper des marchands de sommeil.
Un locataire qui n’est pas satisfait change de logement. Rien ne l’oblige à rester. Les marchands de sommeil n’existent que parce qu’il y a une demande, souvent clandestine.
Exact, en fait les marchands de sommeil vivent principalement de l’immigration.
Qui nous débarassera de ces crapules de soit disants élus qui ne pensent qu’à étouffer nos libertés fondamentales ? Trop c’est trop …..
Une « visite technique » qui déboucherait sur un permis de louer en somme. Pourquoi pas, mais dans ce cas il faut encadrer le coût des travaux afin d’éviter les abus. Il est peu probable que cette mesure plaise à macron, la magouille, chasse gardée.