Aude Mirkovic : « Les pouvoirs publics ont un double langage sur la gestation pour autrui ! »

À l'heure où les députés débattent du projet de légalisation de la PMA pour les femmes en couples et les femmes seules, franceinfo révélait, mardi matin, un projet de circulaire légalisant les enfants nés à l'étranger de GPA. Information démentie par le gouvernement.

Qu'en est-il réellement ?

Réponse d'Aude Mirkovic au micro de Boulevard Voltaire. L'occasion de faire le point avec elle sur les débats qui ont lieu à l'Assemblée nationale.

Une circulaire légalisant les enfants nés par GPA à l’étranger était sur le bureau.
Confirme-t-elle certaines craintes ?

Une circulaire n’a pas le pouvoir de légaliser quoi que ce soit. Elle peut seulement donner des instructions à l’administration. Quoi que dise une circulaire supposée réelle, cela s’inscrit malheureusement dans une tendance des pouvoirs publics à fermer les yeux sur la GPA et à avoir un double langage.
En théorie, la GPA est interdite en France. Elle est contraire à la dignité humaine, aux droits des femmes, aux droits des enfants et méconnaît la filiation. Elle engendre donc une multitude de problèmes.
En dépit de ces informations, on assiste en pratique à une tolérance vis-à-vis de la GPA, notamment lorsqu’elle est réalisée à l’étranger. Cette annonce de légaliser les enfants ne veut pas dire grand-chose. On ne légalise pas les enfants.
On veut toujours nous faire croire que les enfants issus de la GPA seraient dans une situation dramatique. Si la situation des enfants nés de GPA est objectivement problématique, c’est parce que ceux qui revendiquent d’être reconnus comme parents ont délibérément créé cette situation.
En effet, la GPA prive l’enfant de sa filiation maternelle. Elle a pour but de le rendre disponible pour réaliser le projet d’enfant d’une autre femme, parce que le père est marié avec une autre femme ou d’un autre homme lorsque le père est marié avec un homme.

Le projet de loi visant à légaliser la PMA pour les couples de femmes ou pour les femmes seules va être débattu à l’Assemblée. Les débats ont à peine commencé en commission qu’on voit déjà poindre certains problèmes, notamment l’identification des deux parents en tant que mère 1 et mère 2.

La GPA pose des difficultés spécifiques. On commande à une mère porteuse un enfant qu’elle s’engage à livrer à la naissance. On ne rencontre pas ces difficultés avec la PMA proprement dite, même s’il y a des points communs.
En théorie, le fait de légaliser la PMA n’oblige pas à légaliser la GPA. En pratique et d’un point de vue politique, à partir du moment où on accorde à deux femmes le droit de réaliser leur projet d’enfant, y compris si cela suppose de méconnaître les droits de l’enfant, on voit mal refuser à deux hommes de réaliser leur projet d’enfant sous prétexte que cela méconnaîtrait les droits d’autrui.
En réalité, les deux sont bel et bien liés d’un point de vue politique. Ce n’est pas un hasard si la PMA annoncée pour les femmes relance à nouveau la question de la GPA.

Le premier débat en commission concernant la PMA révèle énormément de divergences au sein de la majorité. Globalement, toute la majorité est favorable à la PMA pour les couples de femmes. En revanche, c’est plus compliqué pour les PMA de femmes seules.
Comment expliquer cette incohérence ?

Le gouvernement tâtonne. On essaie d’encadrer l’incohérence. Ce n’est pas simple.
La question de la PMA pour les femmes seules est une aberration dans la mesure où la situation de parents isolés est objectivement problématique. Elle ouvre droit à des allocations spécifiques. Comment la loi pourrait-elle raisonnablement envisager de créer de toutes pièces ces situations-là ?
C’est un élément qui pourrait permettre d’ouvrir les yeux. Ces tâtonnements et ces modifications apportées dès le stade de la commission sont très encourageants. Cela montre bien que ce texte n’est pas figé. Il y a de la place pour la discussion. Il est encore temps pour chacun des citoyens que nous sommes de s’exprimer. Une manifestation est annoncée le 6 octobre. Ce n’est pas la seule façon de s’exprimer. Chacun peut écrire à son député, appeler les radios et parler autour de lui. Tout cela est encore ouvert.