Bioéthique : le Conseil constitutionnel pour quoi faire ?

La révision de la loi de Bioéthique a été votée, hélas, avec les funestes dispositions que l’on sait : procréation médicalement assistée ouverte aux femmes seules ou en couple, conservation des gamètes, dispositions sur le diagnostic prénatal ou préimplantatoire, libéralisation de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, possibilité de modifier les gènes des embryons ou de créer des embryons chimériques, etc. Un recours a été formé auprès du Conseil constitutionnel par 80 députés LR ou UDI qui sonnent la cloche d’alarme de l’eugénisme.

Bien sûr, c’est un choix délibéré des signataires de se focaliser sur les seules dispositions visant la recherche sur l’embryon et la modification des gènes qui y sont contenus, y compris en franchissant la barrière des espèces. Fallait-il occulter pour autant les autres dispositions du texte et laisser à de prétendus sages le soin de décider s’il se saisiraient tout seuls ou non de leurs conformités constitutionnelles respectives ?

Le souvenir de l’échec cuisant du recours formé en 2013 contre la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe reste dans les mémoires. Le Conseil constitutionnel aurait pu, par exemple au nom de l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, censurer la loi Taubira. Il a refusé l’obstacle et a donné sa bénédiction au texte, se contentant d’une vague admonestation sur la ligne blanche continue du « droit à l’enfant » que la loi fraîchement votée naguère n’aurait pas franchie.

Mais justement, quand un nouveau texte institue ce droit à l’enfant érigé en frontière intangible, ne conviendrait-il pas de mettre les sages autoproclamés de la rue Montpensier devant leurs responsabilités ? Ce droit à l’enfant opposable et remboursé est-il devenu subitement conforme, en huit ans, par l'opération d’un quelconque esprit malin, le Saint étant occupé ailleurs ? Le Conseil constitutionnel est politique et, comme le Conseil d’État, rend des services, en général au pouvoir en place. Ils ne s’illustrent que rarement par des décisions courageuses.

Le manque de pugnacité des députés qui ont formé ce recours interroge. Visent-ils un « coup politique » a minima en ne s’attaquant qu’à une infime portion de ce texte, peut-être identifiée comme la plus fragile ? Ce serait couard.

Ils ont certes raison d’invoquer les graves carences éthiques et les dérives eugénistes de ce texte : il est objectivement mauvais, fait fi de la préservation de la dignité humaine et ouvre la porte à la marchandisation du corps. Mais il serait aussi temps de cesser l’hypocrisie et les attitudes de vierges outragées devant ce terme infamant d’eugénisme. Un pays où 96 % des enfants diagnostiqués in utero comme porteurs de la trisomie 21 sont avortés est un pays eugéniste.

Au lendemain d’une élection qui a vu l’écrasante victoire du parti de la défiance, l’abstention, il convient de s’interroger. Une opposition qui ne s’oppose que tièdement est-elle susceptible de restaurer la confiance dans une prétendue démocratie représentative et ses institutions ?