[CHRONIQUE] Non, l’État de droit n’est pas intangible !

Le 4 avril dernier, sur l’antenne de CNews, Manon Aubry a déclaré : « Dans notre pays, l’État de droit est intangible, n’en déplaise à Bruno Retailleau, n’en déplaise à Jordan Bardella et à Marine Le Pen. » On le sait, l’Union européenne use et abuse aussi de cette notion pour poursuivre les États membres dont les gouvernements s’oppose à ses dérives impérialistes. Et le revendique : « Tous les États membres de l’UE ont consenti aux traités et les ont ratifiés, et ils sont tenus, de concert avec les institutions de l’UE, de promouvoir les objectifs de l’UE et de protéger ses valeurs » (Conseil européen, Conseil de l’UE, publication « État de droit : pourquoi est-ce important ? »).

Ainsi, l’État de droit serait la prison juridique des peuples qui entraînerait une fossilisation du droit et pourrait donc faire obstacle à la volonté démocratique exprimée par le vote. Il s’agit, en fait, soit d’une confusion intellectuelle, soit d’une escroquerie intellectuelle délibérée. Qu’est-ce donc, que ce fameux « État de droit » cuisiné à toutes les modes idéologiques ?

La notion a été développée au début du XX^e siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen. Il en donnait la définition suivante : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. » Il s’agit donc de la définition d’un principe d’organisation de la hiérarchie des normes et non d’une définition du contenu desdites normes. La notion a été, par la suite, précisée pour affirmer le principe de l’égalité devant la loi, de la séparation des pouvoirs et du respect des droits de l’homme.

Le principe de l’égalité devant la loi interdit les privilèges juridiques (du latin privata lex, « loi privée »). Au passage, il est permis de s’interroger sur le fait de savoir si en France, aujourd’hui, certaines parties de la population, notamment la fonction publique et les salariés des entreprises publiques, ne bénéficient pas de certains privilèges en matière de droit social (retraite, emplois garantis à vie…) par rapport aux salariés du privé.

Le principe de la séparation des pouvoirs serait la garantie de l’indépendance de la Justice. Ce principe ne garantit en aucun cas l’indépendance idéologique de celle-ci. En effet, ce n’est pas la Justice qui rend la justice, mais les magistrats qui sont des êtres humains comme les autres. Ce qui devrait être fondamental, c’est la neutralité de la Justice. Or, le Syndicat de la magistrature, créé en 1968, revendique hautement sa partialité dans l’exercice de celle-ci. Il est intéressant de citer la fameuse « Harangue de Baudot » (texte d’Oswald Baudot de 1974, substitut du procureur de la République de Marseille et figure du syndicat) : « La justice est en création perpétuelle. Elle sera ce que vous la ferez… La loi s’interprète. Elle dira ce que vous voulez qu’elle dise. Sans y changer un iota, on peut, avec les plus solides "attendus" du monde, donner raison à l’un ou à l’autre, acquitter ou condamner au maximum de la loi. Par conséquent, que la loi ne vous serve pas d’alibi. » Et de continuer : « Soyez partiaux… ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron [...] pour le voleur contre le policier, pour le plaideur contre la justice... » Tout ceci résonne fortement, dans le temps que nous traversons. Dès lors, lorsque la Justice est ainsi instrumentalisée à des fins de lutte politique et idéologique, la fameuse « indépendance de la Justice » n’est plus qu’un leurre et la ritournelle « on ne critique pas une décision de justice » une foutaise.

Quant aux droits de l’homme, il est patent que ceux-ci ont été dégradés du statut de principes universels et impersonnels garantissant la dignité de la personne humaine en catalogue de droits individuels dont il est permis de se demander s’il ne bafouent pas, en certains cas, la dignité de la personne humaine et le respect de son intégrité, voire de son existence.

L’État de droit ne préjuge en rien du contenu du droit et ne saurait s’opposer à l’évolution de celui-ci, voire à son renversement ou son abolition. Sinon, il s’agirait d’un outil de destruction de la démocratie, puisque la souveraineté du peuple s’exprime dans le vote de la loi. Donc, dans sa faculté de la changer. La conception de l’État de droit comme instrument de fixisme juridique, comme par hasard de gauche, doit être combattue avec la plus grande vigueur. Sur le plan national comme européen, car il s’agit d’un instrument de confiscation de la démocratie au profit de l’oligarchie en place. Le droit peut être un instrument de tyrannie plus sûr encore que les armes.

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