[CHRONIQUE] Non, l’État de droit n’est pas intangible !
Le droit peut être un instrument de tyrannie plus sûr encore que les armes.
Le 4 avril dernier, sur l’antenne de CNews, Manon Aubry a déclaré : « Dans notre pays, l’État de droit est intangible, n’en déplaise à Bruno Retailleau, n’en déplaise à Jordan Bardella et à Marine Le Pen. » On le sait, l’Union européenne use et abuse aussi de cette notion pour poursuivre les États membres dont les gouvernements s’oppose à ses dérives impérialistes. Et le revendique : « Tous les États membres de l’UE ont consenti aux traités et les ont ratifiés, et ils sont tenus, de concert avec les institutions de l’UE, de promouvoir les objectifs de l’UE et de protéger ses valeurs » (Conseil européen, Conseil de l’UE, publication « État de droit : pourquoi est-ce important ? »).
Ainsi, l’État de droit serait la prison juridique des peuples qui entraînerait une fossilisation du droit et pourrait donc faire obstacle à la volonté démocratique exprimée par le vote. Il s’agit, en fait, soit d’une confusion intellectuelle, soit d’une escroquerie intellectuelle délibérée. Qu’est-ce donc, que ce fameux « État de droit » cuisiné à toutes les modes idéologiques ?
La notion a été développée au début du XXe siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen. Il en donnait la définition suivante : « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. » Il s’agit donc de la définition d’un principe d’organisation de la hiérarchie des normes et non d’une définition du contenu desdites normes. La notion a été, par la suite, précisée pour affirmer le principe de l’égalité devant la loi, de la séparation des pouvoirs et du respect des droits de l’homme.
Le principe de l’égalité devant la loi interdit les privilèges juridiques (du latin privata lex, « loi privée »). Au passage, il est permis de s’interroger sur le fait de savoir si en France, aujourd’hui, certaines parties de la population, notamment la fonction publique et les salariés des entreprises publiques, ne bénéficient pas de certains privilèges en matière de droit social (retraite, emplois garantis à vie…) par rapport aux salariés du privé.
Le principe de la séparation des pouvoirs serait la garantie de l’indépendance de la Justice. Ce principe ne garantit en aucun cas l’indépendance idéologique de celle-ci. En effet, ce n’est pas la Justice qui rend la justice, mais les magistrats qui sont des êtres humains comme les autres. Ce qui devrait être fondamental, c’est la neutralité de la Justice. Or, le Syndicat de la magistrature, créé en 1968, revendique hautement sa partialité dans l’exercice de celle-ci. Il est intéressant de citer la fameuse « Harangue de Baudot » (texte d’Oswald Baudot de 1974, substitut du procureur de la République de Marseille et figure du syndicat) : « La justice est en création perpétuelle. Elle sera ce que vous la ferez… La loi s’interprète. Elle dira ce que vous voulez qu’elle dise. Sans y changer un iota, on peut, avec les plus solides "attendus" du monde, donner raison à l’un ou à l’autre, acquitter ou condamner au maximum de la loi. Par conséquent, que la loi ne vous serve pas d’alibi. » Et de continuer : « Soyez partiaux… ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron [...] pour le voleur contre le policier, pour le plaideur contre la justice... » Tout ceci résonne fortement, dans le temps que nous traversons. Dès lors, lorsque la Justice est ainsi instrumentalisée à des fins de lutte politique et idéologique, la fameuse « indépendance de la Justice » n’est plus qu’un leurre et la ritournelle « on ne critique pas une décision de justice » une foutaise.
Quant aux droits de l’homme, il est patent que ceux-ci ont été dégradés du statut de principes universels et impersonnels garantissant la dignité de la personne humaine en catalogue de droits individuels dont il est permis de se demander s’il ne bafouent pas, en certains cas, la dignité de la personne humaine et le respect de son intégrité, voire de son existence.
L’État de droit ne préjuge en rien du contenu du droit et ne saurait s’opposer à l’évolution de celui-ci, voire à son renversement ou son abolition. Sinon, il s’agirait d’un outil de destruction de la démocratie, puisque la souveraineté du peuple s’exprime dans le vote de la loi. Donc, dans sa faculté de la changer. La conception de l’État de droit comme instrument de fixisme juridique, comme par hasard de gauche, doit être combattue avec la plus grande vigueur. Sur le plan national comme européen, car il s’agit d’un instrument de confiscation de la démocratie au profit de l’oligarchie en place. Le droit peut être un instrument de tyrannie plus sûr encore que les armes.
Stéphane Buffetaut
Chroniqueur à BV, élu de Vendée, ancien député européen
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44 commentaires
Alors soit le 1er avril n’a fait que débuter ce 1er avril, soit c’est, comme dit le dicton: l’hôpital qui se moque de la charité. Je pense plutôt que c’est le dicton…. Mieux vaut en rire.
L’Etat de droit en France, c’est l’Etat de gauche actuellement, et cela ne pourra pas durer.
Le fameux état de droits est surtout favorable aux nouveaux arrivés , les de souches eux , sont assignés à l’état de devoirs permanent envers les premiers , ça suffit .
Nous sommes dans un conflit de légitimités entre Légalité des textes et Légitimité démocratique. Il ne peut y avoir photo, sauf conception notariale de la République.
Un Etat de droit se doit ( se devrait ) d’être très exigeant. L’équilibre des pouvoirs ? En théorie, c’est bien ( Montesquieu était animé des meilleurs intentions ). Mais… les syndicats politisés, le mur des c… , dont les auteurs n’ont jamais été sanctionnés. Des magistrats ( juges ) qui arborent fièrement leurs médailles ( remises par ? ) etc Naguère, il parait que d’aucuns disaient : « de quelle Loge êtes vous ? » . C’est du passé, bien sûr. Et puis, les Institutions ! ( Cour des Comptes, Conseil d’ Etat, Constitutionnel etc Qui y est nommé, comment , pourquoi etc Le quidam, enfin, le Souverain ( le peuple ) aimerait savoir, et avoir son mot à dire !
L’Etat de Droit … du plus fort ou du plus rusé !
En ce moment, c’est celui de notre président qui s’abrite derrière celui de l’Europe, de l’Arcom, des Juges Rouges, des Droits de l’Homme qui sont ceux de la Femme Féministe (demandez aux Pères divorcés quels sont leurs droits !), etc, etc.
En fait, il n’y a qu’un Droit: celui du Peuple Souverain et qu’une Loi: la Démocratie qu’il faut respecter.
Suivons l’exemple américain. Ils ont élu un président multi condamné !Et il gouverne, pour l’instant …
Seul le Peuple est souverain. Sinon, nous ne sommes plus en Démocratie.
Baudot… l’ineffable ! tout est dans sa harangue.
Nous payons cher l’héritage socialo-communiste de François Mitterrand !
Le droit n’est jamais figé, c’est la raison pour laquelle il y a une jurisprudence, l’état de droit c’est pareil on l’adapte à l’époque, aux situations seulement il y a trop de gens et de systèmes qui l’empêchent d’évoluer comme le conseil constitutionnel et toutes les autres officines
Je suis content de trouver ici les propos que j’ai tenu il y a peu en tant que lecteur de BV. j’écrivais en réaction à un article que l’Etat de Droit ( grand D) est un Etat qui a un Dtoit, un Etat qui a des lois écrites, la Loi. Nul n’est au-dessus des lois, dit le dicton, et notre fameux président devrait y songer. Le Roi des Belges observe les lois du pays et jure de s’y conformer, il jure d’observer la Constitution et les Lois du Peuple belge, de s’y conformer et de les défendre. Tout est dit. Il y a trois pouvoirs, et c’est le Parlement qui travaille les lois, les produit, et les annonce, puis le gouvernement applique la loi votée, et non le contraire, a fortiori le président de certains français, et pour les juges, on ne peut avoir des juges du gouvernement, bien entendu, il faut arrêter çà ! Les juges du gouvernement, ce sont ceux qui jugent dans le dictatures en fonction des lois de la dictature, un Etat de Droit donc, puisqu’il a des lois, qui peuvent être abjectes mais sont néanmoins là et suivies par la population. Le gouvernement des juges est différent, la Loi existe,mais les juges se placent au-dessus d’elle et appliquent leur idéologie. Un peu comme l’ado qui crie qu’il a le droit, ou bien dit à l’autre qu’il n’a pas le droit, le droit devient alors une balle qu’on se lance à la figure et non un fondement de société.
L’état du droit peut varier en fonction des lois dont chaque pays se dote. L’Etat de droit est l’obligation de respecter l’état du droit. La véritable responsable du chaos actuel est la volonté des partis politiques de gauche et du centre d’asseoir leur domination pour l’éternité via la propagande (les médias), l’intimidation et la menace. En fait ce sont les nouveaux totalitaires, ceux qui refusent toute démocratie et envoie les opposants en prison via les lois qu’ils ont voté.
L’Etat de droit : le refuge à toutes les absurdités et lâchetés.
Il n’est plus adapté à l’époque que nous vivons. A revoir.
L’état de droit est juste devenu un slogant, paravent pour tous ceux qui s’en servent pour assurer un pouvoir illégitime,mensonger,et abusif..
Comment ne pas évoquer la phrase de Camille Desmoulins comparant les tyrans malhabiles qui usent des baïonnettes à ceux, plus « roublards » dirait-on, qui usent du droit et son fameux « état » ?
ça lui aura valu la guillotine ! et à sa femme aussi, pour faire bonne mesure.
Qui nous a imposé cet « Etat de travers » ? et quand ? Dans les années 70, on ne parlait pas de çà. Y a-t-il eu référendum pour l »imposer à la société ? Et arrêtons de dire que c’est le Parlement (donc le peuple) qui fait la loi. On voit, d’après Beaudot, que la loi s’interprète d’après le bon vouloir des juges.
Il n’y aura pas de redressement (lato sensu) de notre pays sans remise en cause autoritaire de son fonctionnement institutionnel et juridique. UE, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel, mode de désignation des magistrats, Arcom, CPI, droits des délinquants confrontés aux forces de l’ordre et prérogatives de celles-ci, etc. Ces freins à la réforme du bon sens devront réexaminés de près.