Comment la surpopulation carcérale contraint les magistrats à aménager les peines

Un nombre record. Ce jeudi 29 février, les services du ministère de la Justice ont rendu public le nombre de détenus en France en janvier et février 2024. Avec 75.258 individus incarcérés - un chiffre en hausse de 5,5 % par rapport à l’année dernière -, le mois de février 2024 marque un nouveau record. Un chiffre jusque-là jamais enregistré qui rappelle la situation de surpopulation carcérale à laquelle sont confrontés les établissements pénitentiaires de France depuis plusieurs années. Au-delà des conditions de détention indignes que cela implique dans certains cas, cette surpopulation carcérale n’est pas sans conséquence sur les décisions de justice. Influencés par le législateur, les magistrats, sous prétexte d’absence de places en prison, n’hésitent pas en effet à aménager, voire à ne pas exécuter, les peines infligées aux condamnés.

Cette surpopulation carcérale est loin d’être le fruit d’une sévérité excessive des juges qui, à en croire certains, condamneraient un peu trop facilement à la prison ferme. En effet, comme le souligne le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), cité dans le récent livre de la magistrate Béatrice Brugère, la France a un taux d’incarcération qui se situe dans la moyenne européenne. En réalité, plus qu’une excessive sévérité des juges, cette surpopulation est le résultat de choix politiques qui, par idéologie et par arbitrages budgétaires, tardent à lancer la construction de nouvelles places de prison. Ainsi, alors que la population carcérale a connu une hausse de 5,5 % cette dernière année, la capacité carcérale n’a, pour sa part, augmenté que de 1,8 %.

41 % des condamnés ne vont pas en prison

Conséquence directe de ce manque de places derrière les barreaux : les magistrats - déjà certes, pour leur grande majorité, acquis à l'idéologie laxiste selon laquelle la prison serait criminogène, théorie démentie par de nombreuses études - se retrouvent contraints, bien souvent, d’aménager les peines infligées aux condamnés par le tribunal. Comme le révélait ainsi une étude de l’Institut pour la justice (IPJ), publiée en janvier 2023, 41 % des condamnés à une peine de prison ferme ne mettent jamais les pieds en prison. Leur peine se retrouve aménagée, souvent dès le jugement, que ce soit sous la forme de surveillance électronique (bracelet électronique), semi-liberté ou placement à l’extérieur. En février 2024, ce sont 16.383 personnes qui font ainsi actuellement l’objet d’un placement sous bracelet électronique ou d’un placement à l’extérieur. Un chiffre qui connaît une augmentation annuelle continue (près de 8 % de hausse, par exemple, pour le placement sous surveillance électronique). Les condamnés à la prison ferme qui seront placés en prison n’exécuteront, pour leur part, que 62 % de leur peine derrière les barreaux, note l’IPJ. Preuve que l'aménagement des peines est une mesure aujourd'hui privilégiée par la Justice...

À ces nombreux aménagements s’ajoute la problématique de l’exécution des peines. En 2020, le garde des Sceaux assurait que « la justice exécute les peines à 92 %, mais elles sont exécutées trop tard ». De fait, comme le note Béatrice Brugère dans Justice : la colère qui monte (Éditions de L’Observatoire), il faut « attendre cinq ans » pour que 92 % des peines soient bel et bien exécutées. Il reste, en outre, 8 % des peines qui ne sont donc jamais exécutées ou dans des délais beaucoup plus longs. Pour Georges Fenech, ancien magistrat et auteur de L’Ensauvagement de la France, la responsabilité des juges et des politiques (Le Rocher), « tout est mis en œuvre pour qu’une peine de prison soit très rapidement transformée en autre chose, ou peu ou prou exécutée ».

Ce recours de plus en plus massif aux aménagements de peine n’est pas du seul fait des magistrats. Il vient d’abord du législateur. Ainsi, comme le relève la Cour des comptes, « le droit du condamné à bénéficier d’un retour progressif à la liberté » - autrement dit d’un aménagement ou d'une réduction de peines - est directement « inspiré des règles européennes de probation ». La France n’est pas en reste pour légiférer dans ce sens. Depuis les années 1980, plusieurs textes de lois successifs ont mené à une politique d'aménagement de la plupart des peines. L'un des textes les plus récents, la loi de réforme pour la justice (mars 2019), prévoit ainsi que les peines inférieures à un mois ne peuvent plus être des peines de prison ferme, les peines comprises entre 1 et 6 mois doivent être aménagées et les peines entre 6 mois et un an seront elles aussi aménagées (sauf exception).

Au bout du processus, cette justice à deux visages - l’un en apparence ferme au tribunal, l’autre laxiste dans le bureau du juge d’aménagement des peines -, en plus de ne pas se soucier des victimes, crée un sentiment d’impunité. Inutile, donc, de s'étonner d'une montée de l'insécurité. Une réforme de l'ensemble du système judiciaire s'avère de plus en plus urgente.

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