Contribution des détenus : Gérald Darmanin pique la bonne idée d’un député LIOT

Le lundi 28 avril, Gérald Darmanin s’est adressé aux agents pénitentiaires français. Dans un courrier manuscrit, retranscrit sur X, le ministre de la Justice a indiqué qu’il va « mettre en place la participation des détenus aux frais par jour d’incarcération ». Une mesure sur laquelle il est revenu, le soir même, sur le plateau du journal télévisé de TF1. Il a alors précisé : « Comme il existe un forfait hospitalier, il y avait jusqu’en 2003 un forfait de présence dans la prison. Je vais rétablir ces frais d’incarcération. »

Le garde des Sceaux justifie ce changement en rappelant que le fonctionnement des prisons « coûte 10 millions par jour, quasiment 4 milliards d’euros par an », soit en moyenne 125 euros par jour et par prisonnier. Il ajoute : « Il ne s’agit pas de faire payer les 4 milliards aux détenus, mais une participation aux frais, au service public de la justice. » Combien les prisonniers devront-ils payer ? Le ministre de la Justice n’avance pas de chiffres mais promet de fixer « un montant qui soit symbolique, mais important pour qu’on arrête avec une sorte de laxisme qui existe dans nos prisons françaises ».

Une mesure financière

La question est : pourront-ils payer ? L’Observatoire international des prisons (OIP) émet des doutes en révélant que « plus de la moitié des personnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison, près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situation d’hébergement précaire et 8 % se déclarent sans domicile ». L’institution rappelle également que « seulement 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée, payée entre 25 % et 45 % du SMIC ». Un faible montant que l’administration pénitentiaire divise déjà en trois. Les deux cents premiers euros servent à cantiner, tandis que le restant constitue le pécule de libération (10 %) et est employé à l’indemnisation des parties civiles et aux bénéficiaires de pensions alimentaires, lorsqu’il y en a. Il en est de même avec l’argent reçu de l’extérieur.

L’OIP rapporte enfin que « 22 % des personnes incarcérées sont considérées en "pauvreté carcérale", c’est-à-dire qu’elles disposent de moins de 50 euros par mois ». Ces détenus-là ne pourront pas s'acquitter du forfait souhaité par Gérald Darmanin. Cette idée est-elle pour autant mauvaise et indigne, comme le prétend l’Observatoire international des prisons ?

Une mesure symbolique

Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, répond à la question pour BV : « C’est une bonne mesure. C’est une mesure de justice. C’est une façon de se battre contre le deux poids deux mesures, et rien que ça, c’est déjà pas mal. C’est loin d’être suffisant, mais cela va dans la bonne direction. » Ce qui sera vrai même si tout le monde ne paie pas ou que les sommes ne sont pas énormes, car pour le juriste, « c’est avant tout symbolique ». Pour lui, c'est une façon de rendre la justice plus juste. De sortir du « nourris, logés, blanchis » pour les détenus alors que, dehors, « certaines personnes ont du mal à vivre ».

Notons que, pour être mise en place, la contribution aux frais d’incarcération nécessitera un changement de loi. Une proposition a été déposée en ce sens, le 11 mars dernier, par Christophe Naegelen, député LIOT de la troisième circonscription des Vosges. Elle prévoit dans son article 1^er l’instauration d’une « contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération » dont le montant « doit être adapté et échelonné aux situations financières de chaque détenu condamné et incarcéré en établissement pénitentiaire, pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier ». Si la proposition a d’ores et déjà le soutien de Gérald Darmanin, nul ne sait quand elle pourra être soumise au vote des parlementaires ni si elle sera adoptée. Rien n’est encore fait, si ce n’est un coup de projecteur sur le ministre de la Justice grâce à l’idée d’un autre.

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