Contrôle à la frontière : le Conseil d’État confirme l’interdiction des drones
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La suspension d’un arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques permettant l'usage de drones à la frontière franco-espagnole par le tribunal administratif de Pau, le 13 juillet 2023, a été validée par le Conseil d’État. Selon le Conseil d'État, le texte portait atteinte à la vie privée, relate Ouest-France.
L’arrêté préfectoral publié le 26 juin permettait l’utilisation de drones de surveillance pour capter, enregistrer et transmettre l’activité aux frontières espagnoles « en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ». La zone couverte par les drones, s’étendant sur 20 km2 autour de la frontière, comportait de nombreuses habitations, expliquait le tribunal administratif de Pau.
Respecter la vie privée
La suspension de l’arrêté préfectoral avait conduit le ministère de l’Intérieur à faire appel de cette décision devant le Conseil d’État en raison d'une « hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière » durant l'été et des moyens au sol trop limités pour la surveillance des frontières. D'après le Conseil d’État, les données montrent, « entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, une baisse de 6.154 à 3.481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de 539 à 817 du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés ». Ce qui ne va pas dans le sens du ministère de l'Intérieur.
Le Conseil d'Etat préconise donc l'usage « d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée » pour surveiller les frontières.
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 27/07/2023 à 12:26.
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