Danemark : la CEDH condamne l’État danois qui a expulsé un trafiquant irakien !
Une jurisprudence qui n’est pas sans conséquence. Ce 12 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par un trafiquant de drogue irakien, a condamné le Danemark ! Que s'est-il passé ?
En septembre 2022, la Haute Cour danoise avait validé, dans un jugement définitif, l’expulsion de Zana Sharafane, coupable d’infractions liées au trafic de drogue et condamné à deux ans et demi de prison. Cette expulsion était assortie d’une interdiction temporaire de retour sur le sol danois d’une durée de six ans. Quatre mois plus tard, le 28 janvier 2023, Zana Sharafane, mécontent de se voir expulser du Danemark pendant six ans, dépose un recours auprès de la CEDH, invoquant le respect de sa vie privée et familiale, alors même qu’il n’a ni conjoint ni enfant au Danemark. Dans leur arrêt, les magistrats européens ont, encore une fois, donné raison à l’étranger délinquant…
Une garantie de retour
« La CEDH indique clairement que le droit européen interdit dorénavant d’expulser des délinquants étrangers sans s’assurer au préalable que ceux-ci pourront revenir en Europe après quelques années », s'alarme, auprès de BV, Nicolas Bauer, chercheur associé au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), un organisme qui est intervenu dans ce dossier pour défendre le droit des États à « déterminer souverainement si un étranger peut séjourner sur leur sol ». En effet, ce 12 novembre, dans son arrêt Zana Sharafane contre Danemark, la Cour a d’abord rappelé que toutes les expulsions - y compris les expulsions visant des étrangers délinquants - devaient être circonscrites dans le temps. Mais les magistrats ne se sont pas arrêtés là. Ils ont, en outre, considéré que cet étranger expulsé, quand bien même celui-ci aurait été condamné, doit bénéficier de garanties de pouvoir retourner au Danemark, une fois le délai de son interdiction de territoire expiré.
Les juges refusent ainsi que Zana Sharafane soit à l’avenir soumis aux règles d’immigration qui incombent à tous les étrangers et, par conséquent, qu'il risque de voir son titre de séjour refusé. Selon eux, le requérant a développé « une vie privée » au Danemark - alors que celui-ci n’a ni femme ni enfants dans ce pays - et donc qu’à ce titre, il doit pouvoir revenir facilement sur le sol danois au terme du délai de son interdiction de territoire. La Cour se fonde sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le respect du droit à la vie privée et familiale. « Il est fréquent que la CEDH fasse dire tout et n’importe quoi à la Convention européenne des droits de l’homme, commente Nicolas Bauer. […] Dans l’intention des États, l’article 8 était rédigé afin de protéger, au niveau européen, la vie des personnes et des familles contre les immixtions arbitraires après la Seconde Guerre mondiale. Il n’était pas question, pour les États, de s’interdire l’expulsion de délinquants étrangers. La CEDH étend l’article 8 bien au-delà de la vie privée. »
La Cour « outrepasse son rôle »
Pour Zana Sharafane lui-même, ce jugement n’aura que peu d’impact. Le requérant a échappé aux autorités danoises avant de purger sa peine. En revanche, rendue de façon unanime, la décision fera jurisprudence. La CEDH crée donc une sorte de « garantie de retour » pour tous les étrangers, analyse Nicolas Bauer. Pour le juriste, la Cour « outrepasse clairement son rôle ». Il espère donc que « le Danemark n’exécutera pas ce jugement, car la CEDH va toujours plus loin ». En 2021, les magistrats européens avaient ainsi interdit les expulsions définitives, obligeant en théorie les États à modifier leur législation. Désormais, elle interdit les expulsions non assorties de garanties de retour. Pour Nicolas Bauer, la CEDH est animée d’une « idéologie individualiste » qui fait « primer les droits d’un individu dangereux sur le bien commun » et d’une « idéologie égalitariste » qui place sur le même plan un étranger délinquant et un ressortissant national. Or, la jurisprudence de la CEDH n’est pas sans conséquence pour les États membres. Cette décision, qui concerne aujourd’hui le Danemark, a également visé la Suisse, il y a quelques semaines, et pourrait bientôt concerner la France…
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 27/11/2024 à 16:38.
Clémence de Longraye
Journaliste à BV
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86 commentaires
Ces juges, que ce soit de la CEDH, de la CPI, du Conseil d’Etat…. déraillent complétement et font notre malheur. On va accepter ça longtemps d’être « gouvernés » par ces demi-fous ? Ils n’enferment pas les coupables, d’accord, mais alors il faut les enfermer eux-mêmes.
Tant que la jurisprudence, c’est à dire qu’un magistrat s’appuie sur l’interprétation idéologique d’une loi de façon partiale qui prime sur une loi votée au parlement par les représentants du peuple on ne s’en sortira pas.
Un juge de fait s’arroge le droit de contrevenir à une loi légale pour décider ce que bon lui plaît, cela se nomme abus de pouvoir.
Effarant !
Visiblement, les membres de la CEDH ont complètement perdu la raison mais l’Etat DANOIS ne va certainement pas respecter cette décision criminelle car cela va décupler l’insécurité et il en sera de même partout en Europe si aucun des pays ne peut décider lui-même du sort des trafiquants, des assassins, des violeurs, des voleurs, des incendiaires etc…etc… Il faut absolument que nous sortions TOUS de l’U.E.
Si plusieurs États faisaient la forte tête, ce serait déjà un début.
Nous ne pouvons tolérer ad vitam aeternam d’être piétinés sur notre propre sol. Ces institutions européennes perdent la boule. Pour paraphraser une certaine banque, c’est le bon sens loin de chez nous.
Cette décision confirme que plus aucun état n’est souverain. Un pouvoir ainsi dépossédé, n’a donc que deux solutions: démissionner ou sortir de ce système.
Il faut secouer la fourmillière européenne. Charbonnier doit redevenir maître chez lui.
La CEDH, tout un poême. Magistrats : quasiment tous anciens de l’Open Society de… George Soros. Place dans les institutions européennes : aucune, autorisée par assimilation. Recours contre ses arrêts : aucun, ils sont immédiatement exécutoires. Le plus « drôle » étant la plate soumission de la Commission et de ses états membres à… George Soros.
CEDH…mooort de rire OSEF , elle n’a pas de pouvoir exécutif.
iL EST URGENT de prendre conscience du danger incarné tant par la CEDH que par la CPI : des pseudo ‘juges’ véritables militants idéologues …REVEILLONS NOUS, et refusons leurs diktats ignobles..
Ainsi que l’ONU et chez nous le C.Constitutionnel + l’UE dictatoriale, bref que des « choses » non élues qui profitent du fric des gens pour être au pouvoir et détruire le patriotisme, l’amour des nations !
Mais de quoi la CEDH se mêle -t-elle? Laissons donc cet Etat courageux prendre ses décisions , celles qui préservent sa souveraineté et sa sécurité !
Tous ces machins supra-nationaux juridictions comprises , semblent infiltrés par des islamo-gauchistes .
« Méfiez-vous des juges, ils ont tué la monarchie. Ils tueront la République. »François Mitterrand !!!
Oui exact. Il a dit ça lors de son dernier Conseil des ministres en 1995.
On y est.
C’est parce que nos hommes politiques ont vendus notre souveraineté à l’étranger supra-nationale qu’on en est là, tout en nous demandant de payer pour cela des centaines de milliards depuis que l’Europe existe
Quand on décide d’exclure un étranger délinquant on devrait donc en même temps lui donner un billet aller-retour et un visa ?
Ils sortent par la porte et reviennent par la fenêtre…
CEDH , conseil constitutionnel , conseil d’état et autres machins même tabac , ces magistrats … se sont emparés de la gouvernance des pays , que faire pour contrer çà ? .
Et oui, c’est ce qu’ils appellent l’état de droit … en gros, c’est citoyen boucle là, moi juge je suis au dessus de la démocratie…
Les dissoudre