Deux ans de prison, 30.000 euros d’amende

Une grosse semaine parlementaire vient donc de s’écouler avec le vote de cette loi dite éthique qui va permettre, notamment, la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. Tout cela était écrit d’avance, ne nous racontons pas d’histoires, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, en 2017. Mais dans la même semaine, une proposition de loi « visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie » était déposée par 152 députés, faisant suite à un rapport du député macroniste Loïc Dombreval, vétérinaire dans le civil.

Proposition tout à fait louable, on est bien d’accord. L’exposé des motifs de cette proposition de loi compte pas moins de 26.437 caractères, espaces compris. À titre de comparaison - mais comparaison n’est pas raison -, l’exposé des motifs du projet de loi Bioéthique n’en comptait que 16.453. Mais est-ce au kilo de caractères que l’on juge de l’importance d’une proposition ou d’un projet de loi, n'est-ce pas ?

Dans cet exposé, on y évoque les sévices graves et actes de cruauté dont sont victimes les animaux. Animaux de compagnie, on le répète. Donc, le choix de la date pour déposer cette proposition de loi n'avait, à l'évidence, rien à voir avec la fête de l’aïd durant laquelle des milliers d’animaux furent abattus dans des conditions cruelles. Peu de personnes ont une chèvre ou un mouton comme animal de compagnie.

Toujours dans cet exposé est souligné le fait que « la gradation des peines qui existe pour les humains ne se retrouve pas pour les animaux... » Ainsi, « l’article 521‑1 du Code pénal expose, indifféremment, les auteurs d’infractions aussi diverses que les sévices graves, les actes de cruauté, mais aussi les sévices de nature sexuelle et l’abandon, à une peine unique et peu sévère de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende ». Peine peu sévère ? Tout est question d’appréciation.

Deux ans de prison, 30.000 euros d’amende, c’est aussi, la peine encourue pour celui ou celle qui pratique une interruption de grossesse sur autrui, en connaissance de cause, après l’expiration du délai dans lequel cette interruption de grossesse est autorisée, sauf pour un motif médical. Jusqu’à aujourd’hui, car il est évident qu’avec le projet d’introduire la notion de détresse psychosociale pour pratiquer l’avortement au-delà de la douzième semaine, cette peine de deux ans de prison et de 30.000 euros n’aura plus qu’à être supprimée car l’infraction sera, dans les faits, rendue caduque. Si ce n’est déjà pas le cas aujourd’hui.

Cela dit, cette proposition de loi pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie devrait nous réjouir. Il est en effet suggéré que soit créé un « Défenseur des animaux sur le modèle des autorités administratives indépendantes existantes confiées à une personnalité, à l’instar du Défenseur des droits ». La République, bonne mère, a toujours des Jacques Toubon à recaser. Comme ces chevaux de la Garde qu'on envoie passer une retraite tranquille au vert après de bons et loyaux services sur le pavé parisien.

Au fait, à quand un « Défenseur des enfants à naître » ?