Droit à l'erreur : ça ne suffit pas

La loi "pour un État au service d’une société de confiance" du 11 août dernier met en place des nouveautés pour accorder le droit à la régularisation, en cas d’erreur, au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi. Mais ces dispositions ne s'attaquent pas à la complexité et au matraquage du système fiscal français.

Tout le monde a droit à l'erreur... sauf les administrés français, bien souvent à la peine lorsqu'il s'agit de justifier leurs oublis ou méconnaissance des règles auprès du fisc ou de la CAF. Depuis le 12 août, cependant, cette nouvelle loi institue une série de mesures destinées à faciliter les relations entre usagers et administrations.

Concrètement, ce nouveau « droit à l'erreur » permet à chaque citoyen de se tromper lors de ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À leur demande ou lors d'un contrôle, les contribuables ou entreprises peuvent ainsi proposer à l'administration de valider ou corriger leurs pratiques. À charge, pour cette dernière, de démontrer la mauvaise foi de l'usager – une nouveauté bienvenue, qui inverse la charge de la preuve.

Désormais, un particulier ou une société ayant sincèrement méconnu une règle applicable à sa situation ne pourra plus se voir infliger une amende ni une privation de droit. Encore cette nouvelle disposition ne s'applique-t-elle pas en matière d'impôts, où les erreurs restent sanctionnées dès le premier manquement. Et c'est bien là où le bât blesse.

Pour bienvenue qu'elle soit, cette loi ne s'attaque en rien aux racines de la complexité normative française. Pire : elle s'empile aux quelques 400.000 normes déjà en vigueur, au matraquage (avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,9 %, le second des pays de l'OCDE), à l'illisibilité et à l'instabilité des lois fiscales. Une complexité et un acharnement sans équivalent en Europe, qui pousse les particuliers à s'exiler et les entreprises à fermer.

Plus qu'un droit à l'erreur, c'est à un changement de paradigme que les Français aspirent. Et que l'administration passe – enfin ! – d'une logique de répression à une logique d'accompagnement.