Immigration médicale : elle obtient un titre de séjour pour réaliser… une PMA !

Un « dispositif unique au monde » qui plombe les finances françaises et « participe à la pression exercée sur notre système de santé ». Depuis 1998 et le gouvernement de Lionel Jospin, la France offre des titres ou autorisations de séjour pour soins à des étrangers malades. Qu’il soit entré légalement ou non sur le sol français, tout étranger peut ainsi bénéficier d’un titre de séjour et d’une prise en charge médicale - souvent gratuite - s’il démontre qu’il est atteint d’une maladie qu’il ne peut soigner dans son pays d’origine. Une note du Laboratoire pour la République, publiée dans Marianne, revient sur ce dispositif aujourd’hui largement dévoyé. Comme le note le think tank de Jean-Michel Blanquer, « ce dispositif, ayant été sans cesse élargi par le législateur et le juge, présente un caractère difficilement soutenable ».

Une PMA pour un titre de séjour

Et pour cause, comme le révèlent les journalistes de Marianne, une mère de famille djiboutienne a réussi à obtenir un titre « étranger malade » pour une procréation médicalement assistée (PMA). Un soin loin d’être vital… Cette mère de cinq enfants - dont trois nés en France - aurait ainsi déposé un dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), chargé d’évaluer sa demande. Les médecins de l’OFII auraient émis un avis défavorable : elle ne remplirait pas les critères exigés pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins, à savoir ne pas disposer d’un traitement adapté dans son pays d’origine et nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle l’état de santé deviendrait critique. La mère de famille saisit alors le juge administratif, qui finit par lui donner raison. Et ce, alors même que le pronostic vital de la femme n’est pas engagé. Le tribunal considère en effet que la Djiboutienne ne dispose pas de cette « technologie sophistiquée » dans son pays. La France prendra donc en charge sa volonté d’agrandir sa famille.

Cette femme n’est pas la première à avoir bénéficié des largesses de la Justice administrative française. Depuis 2017, dans ses rapports annuels au Parlement, l’OFII alerte ainsi sur la question des demandes de titres de séjour pour des PMA. En 2021, l’OFII rappelle le cas d’une mère de trois enfants qui, en 2018 et en 2021, avait reçu « deux avis défavorables successifs » pour une demande de titre de séjour pour une fécondation in vitro. Mais, comme le souligne l’OFII, « dans ces deux affaires, la demandeuse a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif au motif que la PMA [avec cette technologie] n’est pas disponible dans le pays d’origine (d’Afrique) ». En cause, selon l’OFII, « une banalisation du critère "des conséquences d’une exceptionnelle gravité" » par les juges. Pour l’OFII, l’accès à la PMA en France, « secteur par ailleurs en tension », pour des étrangers non contributifs devrait « relever d’autres dispositions ».

La générosité des juges administratifs

En novembre 2023, devant le Sénat, Gérald Darmanin se demandait également « si de telles situations correspondent à l’idée du législateur ». « La volonté des femmes d’accéder à la PMA est tout à fait compréhensible, mais cela ne relève peut-être pas de ce titre de séjour. » La même année, face aux demandes pour PMA, Véronique Louwagie, alors députée LR, « recommand[ait] de préciser dans la loi que le pronostic vital de la personne doit être engagé à court terme ».

Derrière cette générosité se cachent des juges administratifs qui n’hésitent pas à étendre le domaine des titres de séjour pour étrangers malades. En effet, comme le note le Laboratoire pour la République, « le critère des "conséquences d’une exceptionnelle gravité" de l’absence de soins est souvent omis [par les juges] par rapport au critère d’accès aux traitements dans le pays d’origine, quelle que soit la gravité de la maladie ». Résultat : des filières de passeurs n'hésitent alors pas à vendre l'espoir de se faire soigner gratuitement en France aux candidats à l'immigration. Entre 2017 et 2024, plus de 220.000 demandes d’accès au titre « étranger malade » ont été déposées, dont 58 % acceptées, selon l’OFII. Ces demandeurs viennent majoritairement d’Afrique subsaharienne, du Maghreb et d’Europe de l’Est, mais aussi des États-Unis, où la couverture sociale est bien maigre par rapport à la France.

Les conséquences de cette générosité ne sont pas des moindres. À la mise sous pression du système de santé français (manque de moyens, pression sur les soignants, pénurie…) s’ajoute un coût majeur pour les finances publiques. « Un coût qui n’a jamais été quantifié – ou publié – par l’assurance maladie », se désole le Laboratoire pour la République, qui appelle à restreindre les critères d’octroi de ce titre de séjour et à obtenir davantage de transparence sur son coût.

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