La convention citoyenne en faveur de l’aide active à mourir : un faux-semblant démocratique ?
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La « convention citoyenne » vient de se prononcer en faveur de l’aide active à mourir.
Il faut comprendre, par là, soit l’euthanasie qui est l’action directe du médecin sur la mort de la personne, soit le suicide assisté qui permet à la personne décidée à mourir de prendre les substances idoines (létales). Mais quelle est donc la légitimité de cette fameuse convention pour qu’elle soit autorisée à donner son avis sur une décision sociétale d’une importance si fondamentale ?
Rappelons que l’exécutif (président de la République et gouvernement) est assisté dans l’exercice de son pouvoir par trois conseils : le Conseil d’État, le Conseil supérieur de la magistrature (à ne pas confondre avec le Syndicat de la magistrature) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier, assez méconnu du grand public, existe pourtant depuis 1946, et même précédemment sous un autre nom.
La mission de ce CESE est de formuler des avis rentrant dans le champ de sa compétence. Depuis le 15 janvier 2021, à son initiative ou à celle du Premier ministre, il peut recourir à la consultation du public. Dans ce cas, il devra alors organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants à la consultation.
C’est ainsi qu’est créée la « convention citoyenne » (article 4-3 de la loi organique du 15 janvier 2021) pilotée, donc, par le CESE.
Le président de la République a souhaité, s’agissant de la question de la fin de vie, que ladite convention soit mise en place.
Elle est composée de 185 citoyens qui ont donc dû travailler pendant plusieurs semaines sur cette question aux aspects éminemment philosophiques, éthiques et juridiques.
La responsable de cette convention citoyenne s’est enorgueillie du fait que « le contexte (de travail) est stimulant, bienveillant, et permet d’amorcer un virage difficile tout en poursuivant les travaux dans un cadre de confiance ».
Selon elle, le débat apaisé que mérite une telle question n’a pu être possible qu’à travers cette convention citoyenne.
C’est une façon évidente de légitimer les avis qui seront transmis au gouvernement. Mais il est tout de même compliqué de comprendre comment 185 personnes tirées au sort, quand bien même elles représenteraient l’ensemble des classes sociales et intellectuelles du pays, peuvent à elle seules justifier d’une légitimité démocratique.
Or, ce week-end eut lieu un vote qui a permis d’identifier 25 idées fortes sur le sujet.
Après avoir majoritairement estimé que le cadre actuel sur l’accompagnement de la fin de vie était insuffisant, la convention s’est interrogée sur l’opportunité de légaliser l’aide active à mourir. Ainsi, 125/167 citoyens (74,85 %) ont estimé que le suicide assisté devait être ouvert et 109 (65,27 %) se sont déclarés favorables à l’euthanasie.
La plupart des observateurs, journalistes ou politiques, se sont attardés sur ces seules questions.
Pourtant, d’autres essentielles ont été posées. 92 (56,19 %) de ces mêmes citoyens ont répondu par l’affirmative quand il s’est agi de savoir si le suicide assisté devait également être ouvert aux mineurs.
Une majorité relative s’est prononcée en faveur de ces deux modes actifs à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de maladie incurable ou de douleurs réfractaires, mais sans que le pronostic vital ne soit nécessairement engagé.
Par conséquent, une poignée de citoyens tirés au sort, pilotée par un conseil non élu, a donné une orientation décisive sur une question sociétale qui méritait, semble-t-il, un débat bien plus élevé.
Il n’est pas certain que le mille-feuille pseudo-démocratique que tente d’imposer le président de la République pour justifier de sa politique morbide plaide véritablement en faveur d’une réconciliation du peuple avec le pouvoir politique.
Me Alain Belot
Avocat au barreau de Paris, chroniqueur à BV
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27 commentaires
A quand une convention citoyenne sur l’abolition des privilèges des présidents et de leur cour pléthorique ? A quand une convention citoyenne sur l’immigration ? Et on pourra supprimer tous ces élus qui ne serviront plus à rien et nous coûtent un pognon de dingue …
Quel courage et quel sens morale que de créer des conventions citoyennes bidon pour réinstaurer, encore un peu plus, la peine de mort ! Et cela ne posera t’il aucun problème de compatibilité avec la Constitution dans laquelle on veut incorporer le « droit » à l’avortement … pour des fœtus (ou des enfants, c’est selon) jusqu’à combien de mois de développement ?
Encore et toujours le en même temps ? Jusqu’à la légalisation d’actes criminels ?
En effet, cette consultation citoyenne est un leurre macronien supplémentaire. Les résultats dépendent du groupe de pilotage dont nous ne connaissons pas les CV des membres. Comme d’habitude Sciences Po ou IEP banal, ayant raté 2 fois l’ENA et naturellement Normale Sup.
des » tirés au sort » choisis ?
Je crains que ce soit une porte ouverte à tous les abus tels que ceux qui commencent à être dévoilés au Canada
Comment ne pas être en total accord avec cet argumentaire ? Macron entretient des mascarades pseudo démocratiques sur des sujets de la plus haute importance, et l’on peut hélas compter sur la fausse droite pour aller dans le même sens. Il suffit de voir comment le sinistre P. Bas a une fois de plus trahi les convictions qu’il était supposé défendre dans le vote au sénat sur l’inscription dans la constitution du droit à l’avortement. L’occident s’autodétruit chaque jour un peu plus. Étonnons nous ensuite des critiques que lui adresse Poutine…
Nul besoin de convention citoyenne, de décret, de loi ou de constitutionnalisation pour décider de la fin de vie des individus. D’innombrables scélérats installés sur notre sol s’y emploient à merveille. Nul besoin d’euthanasie active, le peuple français et sans doute d’autres avec lui, est en train de subir un lent génocide qui ne veut pas dire son nom.