La convention citoyenne en faveur de l’aide active à mourir : un faux-semblant démocratique ?

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La « convention citoyenne » vient de se prononcer en faveur de l’aide active à mourir.

Il faut comprendre, par là, soit l’euthanasie qui est l’action directe du médecin sur la mort de la personne, soit le suicide assisté qui permet à la personne décidée à mourir de prendre les substances idoines (létales). Mais quelle est donc la légitimité de cette fameuse convention pour qu’elle soit autorisée à donner son avis sur une décision sociétale d’une importance si fondamentale ?

Rappelons que l’exécutif (président de la République et gouvernement) est assisté dans l’exercice de son pouvoir par trois conseils : le Conseil d’État, le Conseil supérieur de la magistrature (à ne pas confondre avec le Syndicat de la magistrature) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier, assez méconnu du grand public, existe pourtant depuis 1946, et même précédemment sous un autre nom.

La mission de ce CESE est de formuler des avis rentrant dans le champ de sa compétence. Depuis le 15 janvier 2021, à son initiative ou à celle du Premier ministre, il peut recourir à la consultation du public. Dans ce cas, il devra alors organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants à la consultation.

C’est ainsi qu’est créée la « convention citoyenne » (article 4-3 de la loi organique du 15 janvier 2021) pilotée, donc, par le CESE.

Le président de la République a souhaité, s’agissant de la question de la fin de vie, que ladite convention soit mise en place.

Elle est composée de 185 citoyens qui ont donc dû travailler pendant plusieurs semaines sur cette question aux aspects éminemment philosophiques, éthiques et juridiques.

La responsable de cette convention citoyenne s’est enorgueillie du fait que « le contexte (de travail) est stimulant, bienveillant, et permet d’amorcer un virage difficile tout en poursuivant les travaux dans un cadre de confiance ».

Selon elle, le débat apaisé que mérite une telle question n’a pu être possible qu’à travers cette convention citoyenne.

C’est une façon évidente de légitimer les avis qui seront transmis au gouvernement. Mais il est tout de même compliqué de comprendre comment 185 personnes tirées au sort, quand bien même elles représenteraient l’ensemble des classes sociales et intellectuelles du pays, peuvent à elle seules justifier d’une légitimité démocratique.

Or, ce week-end eut lieu un vote qui a permis d’identifier 25 idées fortes sur le sujet.

Après avoir majoritairement estimé que le cadre actuel sur l’accompagnement de la fin de vie était insuffisant, la convention s’est interrogée sur l’opportunité de légaliser l’aide active à mourir. Ainsi, 125/167 citoyens (74,85 %) ont estimé que le suicide assisté devait être ouvert et 109 (65,27 %) se sont déclarés favorables à l’euthanasie.

La plupart des observateurs, journalistes ou politiques, se sont attardés sur ces seules questions.

Pourtant, d’autres essentielles ont été posées. 92 (56,19 %) de ces mêmes citoyens ont répondu par l’affirmative quand il s’est agi de savoir si le suicide assisté devait également être ouvert aux mineurs.

Une majorité relative s’est prononcée en faveur de ces deux modes actifs à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de maladie incurable ou de douleurs réfractaires, mais sans que le pronostic vital ne soit nécessairement engagé.

Par conséquent, une poignée de citoyens tirés au sort, pilotée par un conseil non élu, a donné une orientation décisive sur une question sociétale qui méritait, semble-t-il, un débat bien plus élevé.

Il n’est pas certain que le mille-feuille pseudo-démocratique que tente d’imposer le président de la République pour justifier de sa politique morbide plaide véritablement en faveur d’une réconciliation du peuple avec le pouvoir politique.

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Me Alain Belot
Avocat au barreau de Paris, chroniqueur à BV

Vos commentaires

27 commentaires

  1. Il serait intéressant de connaitre les biographies et les origines des membres de cette convention bidon choisi par le pouvoir exclusivement pour faire plaisir à la « marraine en or massif » de celui qui fait très mal fonction de chef d’Etat.

  2. Ces conventions citoyennes sont une mascarade pour donner l’illusion au bon peuple que l’on tient compte de son avis sans que ce dernier n’ait aucune valeur contraignante pour Macron qui a de toute façon déjà décidé. Si l’on veut réellement écouter la voix populaire, ce ne sont pas les institutions qui manquent, à commencer par le parlement, sans parler de la possibilité du référendum. Le président se garde bien du risque d’avoir à tenir compte de leurs avis, court-
    circuitant l’assemblée par l’utilisation du 49.3 et s’abstenant de tout référendum. Pour ce qui est de l’euthanasie et de la fin de vie, la consultation des personnes connaissant la question, soignants ou bénévoles, donnerait sans doute un avis bien différent de celui de cette convention …

  3. Vous « oubliez » de signaler que, lors des tables rondes, les seuls soignants qui aient eu le droit à la parole en tant que tels étaient tous des médecins opposés à l’euthanasie ou au suicide assisté, et essentiellement des médecins de soins palliatifs, avec une présence forte de la SFASP…
    Apparemment, ils n’ont pas réussi à convaincre tous les participants du bien fondé de l’acharnement thérapeutique.

  4. Comme un doux parfum de centralisme démocratique en Macronie : après le climat, la convention citoyenne sur la fin de vie. Une assemblée de bric et de broc, dûment cornaquée par un mahout choisi par le grand mamamouchi, lequel, de sa blanche main innocente, tirera finalement du sac à malices, parmi d’autres, la ou les propositions qu’il avait préalablement décidé d’appliquer.
    Bref, pas de développement des soins palliatifs (trop cher pour les gueux), ni d’aide aux aidant familiaux.
    La pyramide sera écrêtée par le haut, il suffisait d’y penser.
    La dignité humaine avant tout. Plutôt que la souffrance non prise en charge, plutôt que l’EHPAD-mouroir (mais cher au point d’absorber toute la pension plus l’argent des enfants), la SS remboursera la pilule létale, dose pour gros chien et l’Etat, nudge oblige, accordera sans doute une petite ristourne sur les frais de succession.
    Comme dit la chanson :  » What a wonderful world « .

  5. Le moindre sondage destiné à évaluer l’opinion des français interroge plus de mille personnes tirées au sort selon la méthode des quotas afin d’obtenir un échantillon aussi représentatif que possible de la population de notre pays. Or convenons que malgré ces précautions méthodologiques la fiabilité des sondages est toute relative. Alors confier à un aréopage de 180 individus, vraisemblablement aiguillés vers la « bonne » pensée par les animateurs des débats -comme ce fut le cas lors de la convention citoyenne sur le climat- le soin de se prononcer sur une véritable révolution anthropologique qui conduit à une transgression décomplexée des interdits fondamentaux relève simplement de l’imposture.
    Les élites soit disant progressistes préfèrent investir dans la mort pauvrement remboursée par la sécurité sociale plutôt que dans le financement du respect de la vie à travers une politique humaniste d’aide à la personne. Cela coûtera moins cher à la société. Au prix d’une régression dramatique de notre humanité. Poutine, quoi qu’on pense de lui, n’a pas tort de dénoncer la décadence de l’Occident.

  6. J’aimerai que ces « citoyens » soient obligés de faire un stage en soins palliatifs, au lit des malades, puis, qu’on les oblige ensuite à appuyer sur la seringue sur ordre de médecins (qui n’en méritent plus le titre d’ailleurs, car reniant leur serment de « primum non nocere »).
    On verrait ensuite!

    • Excellents travaux pratiques qui permettraient à ces zozos manipulés de prende conscience de la marginalité de leur decision.
      Mais comme c’est bien pour l’égo de ces 185 « tirés au sort » de se croire de vrais décideurs pour 66 millions de personnes…
      Jupiter continue de court circuiter les institutions pour avoir les réponses qu’il veut entendre sans débat national !
      Comment ces conventions (manipulées ou au moins biaisées) peuvent elles avoir une quelconque légitimité aux yeux des français…

    • Et oui Tara, excellents travaux pratiques qui permettraient à ces zozos manipulés de prende conscience de la marginalité de leur decision.
      Mais comme c’est bien pour l’égo de ces 185 « tirés au sort » de se croire de vrais décideurs pour 66 millions de personnes…
      Jupiter continue de court circuiter les institutions pour avoir les réponses qu’il veut entendre sans débat national !
      Comment ces conventions (manipulées ou au moins biaisées) peuvent elles avoir une quelconque légitimité aux yeux des français…

      • Ces zozos manipulés sont à l’image de ceux qui nous gouvernent en France et à Bruxelles : aucun ancrage dans la réalité, tout dans la théorie et l’idéologie dictées par des lobbys.
        Qui sait, on va peut-être appendre que la convention a été organisée par McKinsey

  7. On a une grande expérience déjà, avec l’hécatombe assistée dans les EHPAD lors de la pandémie de Covid : perfusions létales et interdiction de visite des familles. Un idéal à renouveler, sans doute. On pourrait faire une commission d’enquête parlementaire sur les décès et la consommation de cet élixir létal.

  8. Ces gens ne sont pas vraiment tirés au hasard .Tout est plié d’avance et nul …Combine et compagnie .Il fallait s’y attendre .

  9. Ces citoyens tirés au sort sont un échantillon de consommateurs de soins de fin de vie. Il faut considérer leur avis comme le désir des citoyens français actuels. Les désirs des consommateurs sont loins d’être toujours raisonnables pour la société. Cette dernière ne deviendra bientôt plus qu’une société de consommation, où on achètera aussi son « suicide ».

  10. Macron déteste la démocratie donc il la contourne en créant des conventions (tiens, ça rappelle quelque chose !) qui bien entendu n’ont pas vocation à débattre mais à donner un avis obligatoirement favorable aux projets mortifères du gouvernement.

  11. Cela me rappelle la convention citoyenne sur le climat : 150 gugusses, tous d’accords au final, toutes les mesures (idéologiques) adoptées par Macron et aussitôt oubliées (et heureusement). Macron se vantait de sa trouvaille démocratique…100% d’accords. Tu parles d’une esbroufe. J’y vois 0 démocratie mais plutôt 100% de totalitarisme. Macron réhabilite la république bananière. Cette fois-ci, ils n’ont pas osé afficher 100%. Autour de 66% fera plus crédible. 66% comme le résultat de Milgram : 66% qui obéissent à l’autorité pour le pire juste pour être « conforme » ou si vous préférez ceux qui ont pris la pilule bleue dans Matrix. Triste constat. En 2023 les peuples occidentaux sont devenus des moutons sous antibiotiques et volontairement « camisolés ».

  12. Moi j’ai une autre statistique, celle de mes confrères hospitaliers et privés qui sont à 90% totalement opposés à une loi ouvrant à l’euthanasie et au suicide assisté, il est vrai que pour Macron, les médecins ne savent pas de quoi il perlent en matière de fin de vie.

    • Macron est entouré de médecins qui ne respectent pas leur serment, tout comme lui, Hollande et compagnie, ne respectent pas les traités internationaux signés.
      Heureusement qu’il y a des médecins qui, comme vous, savent être humains, parce qu’ils le sont profondément, et respectent la vie jusqu’à la dernière seconde.

  13. On a pris l’habitude, au travers de ces pseudo-consultations d’en voir les résultats tellement bien archivés qu’ils sont devenus introuvables. Il en est de même pour certains exercices référendaires annoncés localement à grands renforts de trompettes et autres buccins avant que la volonté populaire exprimée de soit foulée aux pieds (e:x: aéroport de NDDL). Et pourtant! Là nous avons la certitude que ces « conclusions » seront la base même du texte présenté au Parlement, une base très certainement même élargie. la duplicité macédonienne fait son oeuvre, quand ça arrange, on met en place et, discussion orientée, plan connu d’avance, on légitime l’impensable, on outrepasse les lois naturelles sans parler de nos références morales et culturelles (pour ne pas dire cultuelles, mais la France n’est plus la fille ainée de l’église, ou de ce qui reste de cette dernière, n’est-il pas. Si, en plus on donne à des »soignants » le pouvoir de vie ou de mort sur des personnes dans un état de conscience limite, on va voir se multiplier des cas semblables à celui de Vincent Lambert. Nous venons de perdre notre fils de quarante deux ans, atteint de maladie rare neurodégénrative, il est resté trois ans dans un état de conscience très limite, il est resté à la maison, déjà notre seule crainte était qu’il faille le trans porter à l’hôpital car nous savions qu’il n’y resterait guère plus de huit jours….. au lieu de cela il s’est éteint entre nos bras. Nous lui avons laissé sa dignité de personne humaine. Notre société évolue de plus en plus vite vers le trans humanisme, exclure ceux qui ne servent plus, ceux qui ne veulent plus servir , tous devenus inutiles est un marqueur de cette tendance mortifère. La misérable trace laissée dans l’histoire par ces décade macronienne sera une flétrissure sur l’Histoire de notre Pays, de notre culture, de notre civilisation.

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