La loi Bioéthique, ouvrant à la PMA sans père, promulguée au Journal officiel
Les neuf membres du Conseil ont jugé que les dispositions contestées sont bien « conformes à la Constitution ».
La loi de bioéthique, dont la mesure la plus emblématique et la plus combattue est l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été promulguée au Journal officiel le mardi 3 août.
Des dispositions « conformes à la Constitution »
Les neuf membres du Conseil ont jugé que les dispositions contestées sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l'information des parents lors de la réalisation d'examens prénataux sont bien « conformes à la Constitution ».
Outre la PMA « pour toutes », la loi Bioéthique prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes et permet aux enfants nés d'un don d'accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité.
Elle autorise également la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) en vue d’une grossesse future, jusqu'ici strictement conditionnée à des raisons médicales.
Pour les tests génétiques, la loi autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test (par exemple, identifier une maladie). Par ailleurs, elle facilite les recherches sur les cellules souches embryonnaires.
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