L'affaire du Mediator™ et la responsabilité de l'État

Par décision du 29 mars dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le groupe Servier, le bras droit du défunt président du groupe ainsi que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans le cadre de l’affaire du Mediator™, dont les prémices remontent à plus de vingt ans.

Outre les condamnations des personnalités privées, pour les chefs de « tromperie aggravée » ainsi que « homicides et blessures involontaires », l’ANSM, dans le cadre de la continuité juridique de l’AFSSAPS (ayant changé de nom en 2011), a été condamnée à 303.000 euros d’amendes, dont 225.000 euros pour « homicides et blessures involontaires par négligence », ayant « failli dans son rôle de police sanitaire et de gendarme du médicament ».

Quid de la condamnation d’un établissement public administratif ?

En condamnant un établissement émanant de et sous l’autorité de l’État, le juge a condamné la collectivité et, in fine, le contribuable français à payer pour l’inaction ou l’omission volontaire de certains.

Pour payer qui ? S’agissant d’une amende, il ne s’agit pas là de dédommager des particuliers victimes d’une émanation de l’État mais de remplir les caisses de l’État. C’est donc une opération nulle, l’État déboursant l’amende de son Trésor et la récupérant par décision judiciaire.

C’est donc indirectement le contribuable, dans sa globalité, qui est condamné à renflouer sa propre poche.

Quid des sanctions en interne ?

Certes, l’AFSSAPS à l’origine de l’affaire a changé d'enseigne en 2011 en devenant ANSM, mais y a-t-il eu des sanctions internes ? Un remaniement interne ?

Plus largement, cette condamnation liée à l’affaire du Mediator™ nous rappelle que la condamnation d’une autorité publique revient à la condamnation pécuniaire du contribuable, qu’elle soit faite pour dédommager un particulier (ce qui pourrait être tout à fait légitime quand il s’agit, par exemple, d’expropriation pour l’intérêt général) ou retourner dans les caisses de l’État par la condamnation à une amende.

Cette seconde solution, la condamnation d’une autorité administrative à une amende, est donc plus symbolique qu’autre chose puisque la somme exigée sortira d’une poche de l’État pour retourner dans une autre poche de ce même État.

Alors que le « pas-de-vaguisme » étatique semble de plus en plus érigé comme grand principe de la fonction publique, quid des sanctions des agents n’ayant pas réagi ? Outre la question d’où sort l’argent des condamnations des institutions de l’État, y a-t-il une réelle sanction des agents de la fonction publique ou organes assimilés ? Plutôt que de toucher inutilement le portefeuille d’une institution publique, ne faudrait-il pas plutôt chercher la responsabilité des agents ? Dans le cadre de cette affaire, peut-être sont-ils encore en poste ou complaisamment recasés ?

Il est tout à fait compréhensible que l’État protège ses agents afin de leur permettre d’agir en son nom et sous couvert de celui-ci. Doit-il, pour autant, les protéger face à leur inaction ?

Nota bene : l’ANSM, gendarme du médicament et de la sécurité sanitaire, a aussi la charge de la sécurité des vaccins.