L’Assemblée nationale et le Sénat s’attaquent au secret professionnel des avocats

Alors que la réforme initialement proposée et votée à l’Assemblée nationale consacrait le principe du secret professionnel des avocats, tant dans leurs activités de défense que de conseil - ce qui n’était pas le cas jusqu’alors -, le Sénat a décidé de modifier le texte en profondeur en apportant de multiples restrictions au caractère absolu et général du secret. Il a donc fallu passer par la case commission paritaire du Parlement, le 21 octobre dernier. Or, celle-ci vient d’accoucher d’un texte qui est le fruit de multiples concessions souvent à sens unique sacrifiant les principes sur l’autel de l’efficacité et de la sécurité. Il est possible que le lobbying parlementaire de Gérald Darmanin ait été plus efficace que celui d’Éric Dupond-Moretti…

Bien que l’opinion publique continue de considérer que le secret professionnel de l’avocat soit un pilier incontournable et nécessaire au bon fonctionnement de l’institution judiciaire, il faut reconnaître que le secret, et le secret professionnel en particulier, ne sont pas en vogue ni à la mode dans notre société de la transparence. Et les débats sur le secret de la confession provoqués par le récent rapport sur les infractions sexuelles dans l’Église n’ont rien arrangé à l’affaire.

Le souci de combattre les infractions quelles qu’elles soient, la volonté de faire régner la sécurité, le souci de préserver l’ordre public semblent en contradiction avec ce secret dressé tel un rempart face aux enquêteurs, au juge, à l’État.

Les débats qui opposent l’Assemblée nationale et la profession d’avocat à l’initiative de ses organes représentatifs au premier rang desquels le Conseil national des barreaux, mettant notre « garde des Sceaux–avocat » en porte-à-faux, illustrent la confusion qui règne aujourd’hui dans les esprits perturbés, préoccupés et obsédés par l’insécurité, qu’elle soit financière, criminelle ou terroriste. Mais le légitime souci de restaurer la sécurité justifie-t-il tout ? Tous les moyens sont-ils bons ?

Le Sénat et la commission paritaire veulent à tout prix faire porter sur la profession d’avocat une forme de présomption de commission d’infractions en matière de délinquance financière et de terrorisme en renforçant les exceptions et les dérogations au secret professionnel des avocats… Les enquêteurs et les magistrats multiplient les initiatives individuelles violant à coups d’écoutes et de perquisitions le secret des correspondances, comme la fameuse affaire des fadettes du Président Sarkozy l’a révélé…

Il ne fait guère de doute, dans le contexte sécuritaire de cette période préélectorale chamboulée par « les thèmes zemmouriens » qui trouvent un écho très favorable dans la société, que le texte de la loi de confiance pour la justice qui sera finalement voté comportera un nombre important de concessions au préjudice du secret, du justiciable et de l’avocat dont il faut rappeler qu’il n’est pas le bénéficiaire du secret professionnel mais simplement le dépositaire.

Or, on sait de longue date que sans secret professionnel de l’avocat, il n’y a plus qu’un simulacre de défense préparant un simulacre de justice, selon la formule de Victor Demarle dans son traité De l’obligation au secret professionnel de 1900. Mais ce débat va plus loin.

Au-delà des préoccupations strictement liées au fonctionnement de l’institution judiciaire et aux conditions dans lesquelles pourra, demain, être assurée la défense des intérêts des justiciables, il fait ressortir combien, en période de crise, l’État et le législateur agissent sous la pression, sans vergogne, au mépris des principes qui doivent invariablement soutenir les conditions de vie et de pensée dans une société civilisée.

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