Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants

Saisi selon une procédure d'urgence par le gouvernement comme par les oppositions parlementaires au sujet de la loi sanitaire, le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire, notamment pour les cafés et restaurants, ainsi que la vaccination obligatoire des soignants. Il a, par ailleurs, rendu une décision de censure partielle, le jeudi 5 août.

Plus précisément, les « sages » ont notamment validé l'extension du passe sanitaire à certains centres commerciaux « au-delà d'un certain seuil défini par décret » ainsi qu'à l'hôpital, s'il ne constitue pas un « obstacle à l'accès aux soins ».

« En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », explique le Conseil constitutionnel au sujet du passe et de la vaccination des soignants.

Un isolement des malades pas « nécessaire, adapté et proportionné »

L’isolement obligatoire de dix jours des personnes testées positives au Covid-19 a été jugé ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire ».

Autre point censuré, les dispositions prévoyant qu'un CDD, ou contrat d'intérim, puisse être rompu « avant son terme » par l'employeur en l’absence de passe sanitaire. Le Conseil valide, en revanche, la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

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