L'exit tax peut être, en effet, un mauvais signal donné aux investisseurs

Emmanuel Macron a déclaré au magazine Forbes vouloir supprimer l'« exit tax », qui avait été mise en place par Nicolas Sarkozy. En quoi consiste cette taxe ? Qui est concerné ? Pourquoi Emmanuel Macron veut-il la supprimer ? Maître Thierry Bouclier, avocat fiscaliste, répond.

Emmanuel Macron a fait savoir au magazine Forbes qu’il était partisan de supprimer l’exit tax. Cette taxe, mise en place par Nicolas Sarkozy, est applicable depuis 2011. Dans un premier temps, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est l’exit tax ?

Cette exit tax concerne certains contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui ont des plus-values latentes sur certains titres de société. Pour être dans le champ d’application de l’exit tax, il faut remplir plusieurs conditions. Il faut d’abord avoir été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Il faut, ensuite, détenir des titres d’une société qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux de cette société ou ont une valeur globale supérieure à 800.000 euros.

Les contribuables concernés doivent, en principe, acquitter l’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux au taux global de 30 % sur la plus-value latente qui affecte leurs titres de société.

Mais, dans la réalité, même ceux qui entrent dans le champ d’application bénéficient, dans de très nombreux cas, d’un sursis de paiement. On constate alors la plus-value, mais elle n’est pas taxée au moment du départ à l’étranger. Si, par exemple, le contribuable s’installe dans un État de l’Union européenne, hors Liechtenstein, le sursis de paiement est automatique. Il n’y a donc rien à acquitter. Si le contribuable part s’installer dans un État hors Union européenne ou Liechtenstein, il bénéficie également du sursis de paiement à condition d’en faire la demande et de constituer des garanties auprès du Trésor public. Cette dernière condition n’est pas, non plus, obligatoire si le contribuable justifie qu’il part à l’étranger pour des raisons professionnelles ou s’il part dans un État qui a conclu avec la France une convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les cas où le contribuable devra effectivement s’acquitter de l’impôt sur sa plus-value sont extrêmement rares.

Pour défendre cette idée, Édouard Philippe a déclaré que cela ne rapportait qu’entre dix et quinze millions d’euros à la France. L’exit tax ne serait-elle donc rien d’autre qu’un outil de communication qui freinerait les investissements sur le territoire français ?

Je pense que cela concerne, en effet, très peu de contribuables. Le champ d’application est très restreint. Ceux qui pourraient rentrer dans le champ d’application n’ont pas à payer puisqu’ils bénéficient de ce sursis de paiement.
Cela peut donner, en effet, le sentiment aux investisseurs étrangers que s’ils viennent en France, ils ne pourront pas repartir librement. Cela peut être un mauvais signal pour un certain nombre d’investisseurs et, par là, freiner l’investissement en France.

Cette loi avait été votée sur fond de lutte contre la fraude fiscale. On a l’impression que les lois son, aujourd’hui, dictées par une sorte de nécessité d’immédiateté. En tant qu’avocat, qu’en pensez-vous ?

Ce n’est pas seulement vrai en matière fiscale, mais pour de très nombreuses matières juridiques. Les lois sont votées sous le coup de l’émotion. Il suffit qu’il y ait un drame ou une actualité qui porte sur une évasion fiscale quelconque et, immédiatement, le législateur se doit de voter une nouvelle loi.

C’est sans doute dans un contexte semblable que cette loi sur l’exit tax avait été votée. On est vraiment dans l’émotionnel et l’immédiateté. Les lois sont très souvent votées sans le recul nécessaire.