Loi anti-squat : un coup d’épée dans l’eau ?
3 minutes de lecture
Serait-ce dans le but de droitiser un peu son image ? Le gouvernement remet en tous cas sur le tapis parlementaire la question des squatteurs. Ce mardi a ainsi été adopté, à 154 voix contre 50, dans le cadre de l'examen du projet de loi anti-squat, le principe de résiliation de bail unilatéral en cas d'impayés. Il est vrai que devant les images répétées de propriétaires forcés par des lois ubuesques de dormir des mois sous la tente en face de leur domicile, tout le monde, à l’exception de l’ultra-gauche, se dit qu’on vit dans un pays de fous.
Hélas, dans l’inconscient français, le propriétaire, c’est forcément « le riche », même si c’est plus souvent un membre de la classe moyenne modeste qui, au prix de grands sacrifices, comptait sur un petit revenu locatif pour améliorer sa retraite.
Notez, au passage, qu’il devra continuer à entretenir un bien auquel il ne peut accéder. Si un garde-corps de la maison cède et que le squatteur chute et se blesse, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire était fautif : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien. »
Si on analyse la proposition de loi déposée par deux députés Renaissance et censée mieux protéger les propriétaires, elle fait surtout penser à ces vieux volcans qui font beaucoup de fumée mais peu d’étincelles. Au sein de l'Hémicycle, les débats sont animés et l'opposition fortement mobilisée. En cas de délit d’occupation sans droit ni titre, le texte prévoit ainsi de « permettre au propriétaire d’un logement d’attaquer en justice un occupant sans droit ni titre ». Ah bon, ce n’était pas le cas depuis toujours ?
Quant aux alibis des préfectures pour retarder l’expulsion d’occupants sans droit, ils sont toujours aussi nombreux. Imaginez qu’ils aient des enfants scolarisés : quel monstre leur infligerait le traumatisme d’un changement d’établissement en cours d’années ? Ou qu’ils aient à charge une grand-mère diabétique, à laquelle un changement ferait courir un risque inconsidéré pour sa santé ? Raison pour laquelle, jusqu'à ce jour, les délai accordés suite à une demande d’expulsion étaient compris entre trois mois et trois ans. Mais, grande victoire pour les propriétaires, l'Assemblée a également adopté la réduction du délai minimal entre l'assignation de l'occupant et la tenue de l'audience. On nous permettra de juger sur pièces...
Quant à la révolution annoncée - celle qui doit terroriser les squatteurs comme Pasqua promettait de terroriser les terroristes -, elle se concentre dans le triplement des peines encourues. D’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, on passe à trois ans et 45.000 euros d’amende. Mais le risque financier chez un insolvable, ça ne doit pas beaucoup l’empêcher de dormir ! Et le juge d’application des peines qui trouvera opportun le relogement effectif d’un squatteur derrière les barreaux, on risque de l’attendre longtemps. De toute façon, le propriétaire spolié se contrefiche de la peine encourue par son squatteur. Ce qu’il veut, c’est récupérer le plus vite possible son bien, d’autant qu’il est souvent l'objet de dégradations multiples. C’est si difficile à comprendre, pour le législateur ?
Vous pensiez que, constitutionnellement, le droit de propriété était « inviolable et sacré » ? Et que selon le Code civil, vous aviez le droit « de jouir et disposer des choses que l'on possède de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » ? Que nenni ! une fois de plus, la « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de l’Union européenne, à laquelle nous avons adhéré avec enthousiasme, continuera à nous priver d’un de nos droits les plus naturels.
Richard Hanlet
Médecin en retraite, expert honoraire près la Cour d'appel de Versailles
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
L'intervention média
Lire la vidéo
25 commentaires
Merci Monsieur Hanlet, de mettre ainsi les points sur les i en nous démontrant les faux semblants de ces députés de pacotille
154 voix contre 50 ! sur 577 Députés ! ça n’a pas l’air de trop les préoccuper les Députés que certains citoyens Républicains aient leur Logement, leur Bien, squatté !….Et comment cela se serait passé si la NUPES avaient été toutes et tous présents à voter ?
A quoi ça tient la Démocratie ! ! !
Foutage de gueule , enfumage .Comment paieront ils l’amende .Que se passerait il s’ils occupaient des résidences de ces personnalités , je parle des résidences qui ne sont pas gardées par nos gendarmes 24/24 h bien entendu .
Ces squatteurs n’occupent pas ces logements de leur propre initiative. Quand va-t-on s’occuper sérieusement de ces assoces dites « humanitaires » (comme pour les migrants) et les taxer de peines de prison et d’amendes conséquentes (on récupèrerait au moins les subventions publiques accordées par certains !
Je crois savoir que la plupart des cas de squat concerne des logements restés vacants un certain temps, faute de proximité du propriétaire, ou maladie le conduisant à un séjour prolongé en milieu hospitalier, et les habitations occupées par des locataires malveillants et/ou ne payant plus de loyer.
Plutôt que de faire du cas par cas, conduisant des « tribunaux populaires » trouvant injuste que des « nantis » oppressent les « sans logis », il est urgent de faire de la prévention systématique à l’égard des deux parties: rappel des droits et aide aux propriétaires pour sécuriser leurs biens, rappel des devoirs civiques avec menace de peines dissuasives aux candidats squatters.
Quelle honte ..comment est ce possible de rester inertes à ce point ..et d’ignorer que les propriétaires sont rois dans ce domaine …mais le gouvernement ne VEUT rien entendre ….cela leur convient ..
Que les squatteurs aillent occuper le fort de Bregançon ! Je dis ça, je dis rien !
+++++++++++++
juju vous avez entièrement raison la loi est toujours pour les voyous
J’ai connu cela, cinq ans pour récupérer notre bien. Résultat plus de portes, de fenêtres, carrelage défoncé, plus de cuisine. Et le comble deux jours après il revenait pour s’y réinstaller. Mon épouse ira au commissariat et la BAC, les vira séance tenante. Depuis plus jamais je n’investirai dans l’immobilier. Pour nous c’était un complément de retraite. J’avais acheté ce bien en viager. La rentière possédait plus de trois cents appartements dans cette ville. C’est là, la différence pour un loueur.
J’attends avec impatience et gourmandise le jour où des squatteurs « se taperont l’incruste » dans un logement appartenant à un … juge …
Pas d’inquiétude il sera délogé immédiatement.
J’ai entendu qu’il y avait des « groupements » qui se constituaient pour déloger des parasites des biens qui ont été honnêtement acquis ? Il parait même que nous n’avons même pas besoin de les appeler, ils se déplacent d’eux-mêmes. C’est bien ça, hein ! ces nouveaux justiciers !
De plus il existe maintenant des protections à base de gaz lacrymogène. Donc …
Vu qu’il n’y a plus d’Etat ! Les propriétaires seront forcés de faire justice eux-mêmes ! Il n’y a pas d’autres solutions !
Exact !
Je suggère aux futurs squatters d’aller occuper des logements de nos élus, de certains journalistes et de nos gauchistes avec leurs associations affiliées !
Ce ne sont pas les peines pénales qui régleront le problème , le plus urgent c’est raccourcir le délai d’expulsion à 48 heures avec l’aide des forces de l’ordre, s’il le faut, sans forcément passer par la préfecture et que ces élus ne mélangent pas les loyers impayés et l’occupation du logement pur et simple !
Il y a peut être une ouverture , attendre que votre squatter quitte votre domicile pour faire ses courses , et à vous de le sur squatter à votre tour
Pour résumer rien ne change, mais je n’ose imaginer ce qu’il adviendrait au propriétaire dont le bien est « squatté » s’il allait occuper la résidence d’un de nos élus ou même tout simplement d’un lieu public.
Oui mais ça c’est juste la loi.
Un truc du passé.
Aujourd’hui il faut s’occuper de ses affaires en personne et autant s’inquiéter des lois qu’un dealer ou un clandestin.
le dealer risque moins que vous
Des avancées , mais qui sont encore loin de répondre au vrai problème , celui de récupérer rapidement son bien, car pour l’instant , tant que le préfet n’a pas donne son feu vert pour l’expulsion , la décision reste en attente, et ça peut durer des mois .
Nous sommes encore bien loin d’une loi simple qui dirait que , dès que l’occupation illégale est constatée , les forces de l’ordre évacuent les squatteurs. Toujours la même chose , pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
+++
Vrai.
Quand par définition un squatteur est celui qui n’a rien au point d’occuper un bien qui ne lui appartient pas comment va t il payer une amende de 45000€ ? Et quand et qui ira en prison ? La déconnexion avec le terrain est totale que de temps perdu !
+++