Parlement européen : la réforme controversée du droit d’auteur adoptée

Marie-Christine Boutonnet, député au Parlement européen (RN/ENL), rapporteur en second sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, répond aux questions de Boulevard Voltaire.

Le Parlement a voté, ce 26 mars, la réforme du droit d’auteur. Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

La directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique modernise et adapte le cadre européen du droit européen au monde numérique. Elle prévoit des dispositions relatives au droit d’auteur (fouilles de textes et de données, exceptions dites pédagogiques et préservation du patrimoine culturel) qui sont importantes pour le monde de l’éducation ainsi que pour celui de la recherche et de l’innovation. Des mesures ont également été introduites afin de permettre aux artistes et créateurs d’avoir une meilleure position dans leurs relations contractuelles et d’obtenir une plus juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres.

D’autre part, l’article 15 (ex-article 11) donnera les moyens, aux éditeurs de presse, de négocier avec Google et les autres gestionnaires de moteurs de recherche pour l’utilisation en ligne de leurs contenus. L’article 17 (ex-article 13), quant à lui, permettra une juste rémunération des artistes par YouTube et les autres plates-formes en ligne qui exploitent leurs œuvres.
Cette directive est fondamentale pour la préservation de notre culture et de nos secteurs créatifs, qui représentent 12 millions d’emplois en Europe.

Cette loi a été violemment combattue mais également par les partisans d’un Internet libre. Ne craignez-vous pas que cette proposition accroisse une éventuelle censure ?

La directive ne créera pas de censure. Elle ne vise pas les utilisateurs. Ce qui est légal et autorisé de partager restera légal et autorisé. Avec l’article 17 (ex-article 13), la responsabilité est transférée de l’utilisateur aux plates-formes. Les utilisateurs seront mieux protégés qu’actuellement, puisque aujourd’hui, ils sont passibles de poursuites en cas de chargement sans autorisation de contenu protégé sur les plates-formes. Les accords de licence conclus couvriront leurs actes. De plus, les utilisateurs pourront continuer, et dans de meilleures conditions, à s’appuyer sur les exceptions existantes lors du téléchargement et de la mise à disposition du contenu : utilisations à des fins de critique, de citation, de parodie (les mêmes et gifs continueront d’exister !). Les plates-formes devront le préciser dans leurs conditions générales.

La directive fournit également aux utilisateurs des moyens de défendre leurs droits via des mécanismes de plaintes avec traitement rapide. Ce n'était pas le cas et les plates-formes suppriment souvent unilatéralement des contenus qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur ou sont utilisés en vertu d'exceptions ou de limitations et il est très difficile, pour les utilisateurs, de défendre leurs droits.

Enfin, contrairement aux fausses nouvelles et manipulations orchestrées par les géants de la Silicon Valley, la directive ne prévoit en aucune manière l’utilisation de filtres.

On nous a vendu cette loi comme un moyen de protéger davantage les droits des créateurs face aux géants du Web. Est-ce réellement le cas ?

Les nouvelles technologies ont bouleversé le comportement des consommateurs et ce, au profit notamment des GAFA. Par l’exploitation d’œuvres mises en ligne par les utilisateurs sur leurs plates-formes grâce à la publicité ou la commercialisation des données personnelles, ces entreprises s’enrichissent sans contribuer, à une juste mesure, au financement des créateurs du contenu qu’elles utilisent. Car jusqu’à aujourd’hui, rien ne les y obligeait. Elles se réfugient derrière des législations prises aux débuts des années 2000 qui avaient été conçues pour assurer le développement de l’Internet et des start-up. Les hébergeurs passifs n’étaient donc pas responsables du contenu qu’ils hébergeaient. Sauf que, près de vingt ans après, ces start-up sont devenues des mastodontes et sont évidemment actives car elles optimisent le contenu. Il y a ce qu’on appelle un transfert de valeur. L’emballage aurait plus de valeur que son contenu ! Ce n’est pas sérieux.

Avec la directive et les articles 15 (ex-article 11) et 17 (ex-article 13), les grandes plates-formes en ligne et les agrégateurs d’informations sont incités à conclure des accords de licence avec les artistes et les éditeurs de presse. À défaut, elles seront responsables directement pour le contenu pour lequel elles n’auraient pas rémunéré les auteurs. La directive prévoit, également, des mesures pour permettre à ces plates-formes de se dégager de cette responsabilité dans certains cas.

La directive protège donc davantage les droits de nos artistes, créateurs, journalistes face au GAFA.

Voir les GAFA accroître la rémunération des créateurs d’information paraît être une bonne initiative. Mais cela ne risquerait-il pas d’encourager les géants du Web à créer leurs propres médias et, à terme, de faire disparaître les médias traditionnels du Web ?

Ces GAFA se comportent déjà comme des médias, par leur position dominante et l’utilisation d’algorithmes. En ne rémunérant pas à leur juste valeur les journalistes et éditeurs de presse, ils affaiblissent leur financement, ce qui met en péril ces médias traditionnels. Car sans financement, moins d’information de qualité, que ce soit de la part de grands ou de plus petits médias. Et cela porterait atteinte au pluralisme des organes de presse. Je ne souhaite pas voir un monde où les informations ne proviendraient que de Google ou d’Amazon.

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