[Point de vue] Affaire Palmade : une femme a perdu son enfant, pas un fœtus !
Cet abominable accident de la circulation impliquant l'humoriste Pierre Palmade, sous l’empire de diverses drogues et toxiques, suscite de nombreuses réactions sous le coup d’une émotion bien légitime. D'autant qu'il est un membre du show-business assez clivant, adulé par certains ou détesté par d’autres.
La pauvre femme de 27 ans, victime de l’accident, était enceinte de sept mois. Quel que soit le journal, les journalistes ont tous écrit « la femme a perdu l’enfant qu’elle portait ». C’est comme si, d’un seul coup, la vérité des consciences apparaissait à tous. Le fœtus est bien un enfant que l’on porte…
Le procureur de la République a ouvert une enquête pour « homicide involontaire ». Or, ne nous leurrons pas, ce qui paraît évident pour bon nombre d’entre nous ne le sera pas pour le juge. En effet, pour qu’il y ait « homicide », il faut l’existence d’une personne, d’un autre (autrui). C’est la raison pour laquelle une expertise devra déterminer si l’enfant a ou non respiré à l’extérieur du ventre de sa mère.
Oui, la jurisprudence française est implacable (scandaleuse) depuis plus de vingt années. Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était opposée à ce que « l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Pour la Cour de cassation, la loi ne reconnaît donc pas le fœtus comme « autrui ». La condition d’altérité de l’enfant à naître ne serait pas remplie.
Cette jurisprudence est ancrée depuis. Mais alors, pourquoi aujourd’hui, dans la tristesse de ce drame, tant de personnes estiment que la pauvre femme victime du chauffard a perdu son enfant ? En réalité, il y aurait trop de danger pour le camp de la bien-pensance à reconnaître le fœtus comme une personne à part entière.
La Cour de cassation, en 2018, avait jugé (pire encore) que « le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, qui tend à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, n’impose pas que les actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse soient pénalement sanctionnés […] la protection de l’enfant à naître se trouve assurée par d’autres dispositions législatives ». Comprenez donc que, pour les juges, l’enfant à naître n’est pas une personne humaine.
Il ne faut néanmoins pas se tromper de combat. Les responsables de cette ignominie jurisprudentielle ne sont pas les juges mais l’ensemble des couards qui sévissent aux seins des deux assemblées depuis vingt ans. Ce sont eux qui refusent d’offrir une vie juridique à ces enfants portés par des mère courageuses. Au lieu de cela, ils préfèrent inscrire dans la Constitution le droit à la mort du fœtus.
Pourtant, Mesdames et Messieurs les parlementaires, cette pauvre femme, sur cette route morbide, n’a pas perdu un fœtus, mais bel et bien son enfant… Que la loi change ! Et vite !
Me Alain Belot
Avocat au barreau de Paris, chroniqueur à BV
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48 commentaires
Bel article qui réordonne les priorités. Il y a un mort au moins. Un mort de trop. Veran le comptabilisera-t-l COVID ?
Très bonne analyse .
La Loi a changé, et vite, sous les efforts du Syndicat de la Magistrature et des Enseignant de l’Ecole de Bordeaux.
N’étant pas très au fait des règles de droit, je viens d’apprendre avec effroi qu’un « foetus » de 7 mois n’est pas un enfant. J’ai envie de vomir.
Avant trois mois il s’agit d’un fœtus pas encore entier et pas encore viable mais à 7 mois il s’agit d’un enfant parfaitement complet et nécessite seulement une couveuse pour prendre des forces. Beaucoup de prématurés en témoignent. Confondre un fœtus et un enfant est une affaire politicienne pas scientifique . Et c’est pourquoi les avortements doivent impérativement avoir lieu avant trois mois de gestation sinon il s’agit d’un crime.
C’est de toute façon un crime.
D’autant qu’à 7 mois, un enfant vit très bien après quelques jours de couveuse.
Ma belle-soeur est née à 6 mois ( 1kilo 600) dans les années 50, ce qui ne l’a pas empêchée d’être elle-même mère de 4 enfants quelques 30 années après..
Parfaitement viable et avec de bonnes perspectives de vie en couveuse , à sept mois il s’agit d’un enfant et plus d’un fœtus . Lorsque les circonstances font que cet enfant nait avant le terme il y a meurtre assassinat homicide ..de quelque façon’qu’on l’appelle l’intervention humaine qui procède à l’élimination de cet être vivant doit être considérée comme un acte criminel.
L’enfant c’est quand le coeur commence à battre , vers la 6ème semaine; il meurt quand le coeur s’arrête ./
……. »Pour la Cour de cassation, la loi ne reconnaît donc pas le fœtus comme « autrui ». La condition d’altérité de l’enfant à naître ne serait pas remplie ». Alors qu’une femme enceinte doit déclarer sa grossesse avant la fin du 3e mois à la SECURITE SOCIALE, cela sous-entend donc que le foetus est une personne. En conséquence, Il serait peut-être temps que le CODE PENAL et la S.S. s’entendent pour qu’il y aie plus de cohérence sur le sujet.
Juridiquement imparable . Merci .
Aucune excuse pour palmade qui consomme de la drogue pour amplifier ses perversions sexuelles , c est un pervers qui est devenu un assasin
Dans quinze jours, le showbiz de la gauchosphère va se mettre en branle, muriel va le plaindre, michel va faire lever les spectateurs du studio, et mimi lui consacrera une édition spéciale dans « ici paris » !
Mes condoléances à cette pauvre famille
Tous les Journalistes ont dit que cette femme avait perdu son enfant.
Tous ? Non, l’Obs a écrit : « 3 blessés graves, un fœtus n’a pas survécu ».
Militant de la culture de mort un jour, militant toujours.
Rien d’étonnant venant de l’observateur gauchiste.
Imaginer que les juges admettent que l’être humain dans le ventre de sa mère soit un enfant, un « autrui » ; alors l’avortement deviendrait un crime. Et le plus grand crime de contre l’humanité de tous les temps. Cela sera considéré ainsi un jour avec l’effondrement de l’idéologie nihiliste de l’occident.
Qu’il paie très cher pour avoir tué cet enfant qui était près de naitre .
Je n’aimais pas déjà cet individu maintenant je le déteste.
.
Et bien vous n’êtes pas le seul, moi non plus ! Je ne le regardais plus depuis que j’avais remarqué que son style était très particulier, il avait l’air ahuri comme s’il avait forcé sur l’alcool avant de jouer son numéro.
Elle a perdu son enfant qui bougeait déjà , qui vivait , respirait . Quand au chauffard il doit être puni pour assassinat . Il me semble qu’en Chine l’enfant qui nait a déjà 9 mois sur son acte de naissance (à vérifier ) .