[Point de vue] Pourquoi Pierre Moscovici devrait démissionner

Apportons quelques éléments au débat sur la démission - ou pas - de Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes. Il lui est reproché d'avoir retardé la communication au Parlement, puis la diffusion, d'un rapport de la Cour sur l’immigration. Il a même fanfaronné devant les médias en laissant tomber, méprisant, qu'il aurait bien pu ne pas rendre public ce rapport; Sous-entendu, selon son seul bon plaisir.

Pour aller plus loin, le raisonnement dialectique juridique, pour qualifier et trancher le cas Moscovici, se fonderait sur quatre textes de loi.

Tous les conseillers de la Cour des comptes (président compris) prêtent serment (article L120-3 du Code des juridictions financières) : « Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. » En quoi consiste le « se comporter comme un digne et loyal magistrat » ?

Réponse dans la Constitution en son article 47-2 : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. »

Si, par ailleurs, en France (qui est en cela un cas isolé parmi les nations démocratiques), le parjure par trahison de son serment par une personne assermentée n'est pas un crime, il est néanmoins puni par l'article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. » Or, la loi suprême (la Constitution) définit très strictement les obligations de la Cour des comptes (article 47-2 cité plus haut).

En outre, le Code des juridictions financières ajoute (art.L120-4) : « Les membres et les personnels de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. » Et selon l'article 120-5 al.2 CJF : « Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. » Et encore l'article 120-6 : « Les membres et les personnels de la Cour des comptes [...] veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »

En conclusion : Pierre Moscovici, en retardant délibérément la publication du rapport de la Cour - sans même relever son comportement indigne de la République -, a perpétré, selon nous, au minimum une faute lourde. S'il ne démissionnait pas immédiatement, et si la Justice était saisie, elle aurait à statuer sur la possibilité légale d'appliquer les poursuites et les sanctions pénales en application de l'article 432-1 Code pénal.

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