[Point de vue] Pourquoi Pierre Moscovici devrait démissionner
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Apportons quelques éléments au débat sur la démission - ou pas - de Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes. Il lui est reproché d'avoir retardé la communication au Parlement, puis la diffusion, d'un rapport de la Cour sur l’immigration. Il a même fanfaronné devant les médias en laissant tomber, méprisant, qu'il aurait bien pu ne pas rendre public ce rapport; Sous-entendu, selon son seul bon plaisir.
Pour aller plus loin, le raisonnement dialectique juridique, pour qualifier et trancher le cas Moscovici, se fonderait sur quatre textes de loi.
Tous les conseillers de la Cour des comptes (président compris) prêtent serment (article L120-3 du Code des juridictions financières) : « Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. » En quoi consiste le « se comporter comme un digne et loyal magistrat » ?
Réponse dans la Constitution en son article 47-2 : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. »
Si, par ailleurs, en France (qui est en cela un cas isolé parmi les nations démocratiques), le parjure par trahison de son serment par une personne assermentée n'est pas un crime, il est néanmoins puni par l'article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. » Or, la loi suprême (la Constitution) définit très strictement les obligations de la Cour des comptes (article 47-2 cité plus haut).
En outre, le Code des juridictions financières ajoute (art.L120-4) : « Les membres et les personnels de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. » Et selon l'article 120-5 al.2 CJF : « Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. » Et encore l'article 120-6 : « Les membres et les personnels de la Cour des comptes [...] veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
En conclusion : Pierre Moscovici, en retardant délibérément la publication du rapport de la Cour - sans même relever son comportement indigne de la République -, a perpétré, selon nous, au minimum une faute lourde. S'il ne démissionnait pas immédiatement, et si la Justice était saisie, elle aurait à statuer sur la possibilité légale d'appliquer les poursuites et les sanctions pénales en application de l'article 432-1 Code pénal.
Henri Temple
Henri Temple est universitaire, juriste, théoricien de la Nation (auteur de : Essai sur le concept de ‘’Nationisme’’, Sphairôs, 2024)
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34 commentaires
Cet homme est un ripoux. Il aurait pu ne pas publier ce rapport, cela voudrait il dire que cet organisme censé contrôler les dépenses publique ne servirait à rien ? Cela on le savait déjà mais que le premier magistrat de cette institution l’avoue est un comble. Oui il doit démissionner mais aussi être jugé pour faute très grave.
Oui mais voila,il ne démissionnera jamais.
Plus personne ne démissionne d’ailleurs quelles que soient les « casseroles «
MORALITÉ… Le serment aux institutions de la république de la part d’un trotskiste Énarque ne vaut rien.
il doit être éjecté et mis en examen, jusqu’au bout ces gauchistes auront tout détruit , il y a un sacré ménage à faire dans ces institutions ! et j’espère avant 2017 !
Ne rêvons pas il assume il ne démissionnera pas.
Ce type est d’une arrogance incroyable et fait preuve du même mépris que les macronistes, ce qui explique sans doute sa nomination
La question ne devrait même pas se poser. Ceux qui en ont la poqqibilité doivent porter plainte. La suite est donc attendue….nous verrons.
Les démissions, ça n’existe plus dans ce pays, ils peuvent trainer tout un orchestre de casseroles, ils savent que tous ceux qui tiennent les postes-clés en Macronie se tiennent les coudes et ne sont jamais inquiétés. En plus, à son poste, Moscovici doit en voir des vertes et des pas mûres sur la façon dont est dépensé l’argent du contribuable, et il a probablement des dossiers pour faire chanter la moitié de la Ve Republique.
Va-t-il se révêler quelqu’un de suffisamment courageux pour porter devant la justice le comportement scandaleux de ce personnage, qui ne manquera jamais par ailleurs et tous les socialos avec lui, de mettre en avant les « valeurs » de la république, sur lesquelles il s’est assis sans vergogne. M. Larcher pourrait par exemple se montrer à la hauteur. On peut toujours rêver…
Monsieur ne voulait pas « interférer dans le débat parlementaire ». Mais c’et justement le rôle du parlement, de débattre! Il a donc caché à dessein des éléments qu’il savait nécessaires au débat, alors que son rôle d’assistance du parlement lui prescrivait de les publier.
La première question à se poser est la suivante : par qui cet apparatchik de la 5e a t il été nommé à ce poste ? Vous avez la réponse dans la question ! Donc imaginez un seul instant qu’il sorte ce compte rendu démontrant l’incurie totale de ce gouvernement et du Président avant le passage à l’ A.N. ! Faut pas rêver c’était hors de question.
Il ne doit pas démissionner tout simplement parce qu’il dépend désormais de la justice , il doit être démi , jugé et jeté en prison comme n’importe quel criminel . Mais nous constatons chaque jour que dans ce pays les délinquants sont protégés .
Tout cela c’est la même famille MOSCOVICI, FABIUS et maintenant ATTAL des gens plein de fric que nous allons nourrir jusqu’à la fin de leurs jours. Tous ces gens se sont nourris de culture française pour mieux nous pomper il on vite compris les faiblesses de notre société.
Tous des reptiliens
Ca ne s’appellerait pas un peu quelque chose comme fortaiture ??
Exactement, forfaiture ou prévarication.
Notion juridique qui a été subrepticement retirée du code pénal sous miterrand en 1992, et qui n’existe plus que dans les dictionnaires !
Ce vieux dinosaure idéologue du PS moribond ne doit pas démissionner mais être débarqué, de même que Fabius et sa clique qui noyaute les machins (Conseil Constitutionnel, d’Etat, CEDH, …) qui luttent contre l’avis majoritaire et le bien être des Français.