Rapport Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale : des incongruités et un mélange des genres

Le rapport de deux députés LREM Fauvergue et Thourot, intitulé D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale, propose un élargissement du périmètre d'intervention des polices municipales et des sociétés privées de sécurité.

Certaines des propositions confirment les craintes et les interrogations que l'on peut avoir du désengagement amorcé de l’État dans la sécurité de l'espace public. Au lieu de renforcer la police et la gendarmerie nationales, l’État transfère de plus en plus, depuis une quarantaine d'années, cette tâche aux polices municipales et semble aujourd'hui prêt, selon une espèce d’inéluctabilité, à y associer les sociétés privées de sécurité. Le président de la République n'a t-il pas introduit lui-même une part de sécurité privée dans la sécurité présidentielle avec l'emploi de monsieur Benalla ? Voici quelques propositions incongrues relevées dans ce rapport.

Celle de l’ouverture à un cumul d’activité pour des policiers nationaux avant même qu’ils n’atteignent l’âge de la retraite. Ainsi, sur ses périodes de repos, un policier national pourrait exercer une activité complémentaire dans le champ de la sécurité privée. Cela reviendrait à généraliser les errements actuels parfois observés et décriés d'emploi de policiers par des sociétés privées de sécurité en dehors de leur service. Il y aurait là l'institution d'une confusion des genres qui n'est pas acceptable. C'est une proposition purement corporatiste de la part de monsieur Fauvergue.

La proposition de constitution d’un centre de commandement commun à l’ensemble des forces de sécurité de l’État dans chaque département n'est pas réaliste et relève d'une méconnaissance du fonctionnement du système dans son ensemble. Elle reviendrait à constituer des « usines à gaz » ingérables, tant les spécificités, les besoins, les structures, les modes d'action et le fonctionnement de chaque institution sont différents. L'expérience des services départementaux d'information générale (SDIG) communs police-gendarmerie, services créés il y a une dizaine d'années afin de pallier la disparition des Renseignements généraux, n'a pas été concluante et a été abandonnée pour les mêmes raisons.

Autre proposition incongrue : les hôtels de police pourraient être communs entre les services de sécurité de l’État, police nationale comme gendarmerie nationale, et les services de police municipale. On ne voit pas très bien comment, par exemple, plusieurs polices municipales sur la circonscription d'une brigade de gendarmerie pourraient être rassemblées en un seul point, au chef-lieu de canton. L'effet obtenu serait l'inverse de celui, recherché, de proximité en éloignant les polices municipales de leur lieu d'action. La mission souhaite aussi explorer de nouveaux champs sur lesquels les agents privés de sécurité sont susceptibles d’intervenir, comme les conditions d’intervention en lisière des espaces publics, dans des restaurants et sur leurs terrasses, par exemple.

Enfin, et pour couronner le tout, il est proposé d'ouvrir le champ judiciaire à la sécurité privée en offrant la possibilité, pour les agents privés et les personnels assermentés, de participer à des procédures judiciaires simplifiées pour de petits délits.

En conclusion, il faut espérer que les décideurs garderont en tête la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui est que la sécurité privée doit être circonscrite au domaine privé et que la sécurité publique doit rester du domaine de responsabilité de l’État.