[Réaction] Charles Prats : fraude fiscale, un manque d’ambition et de moyens ?

Le magistrat Charles Prats, en lutte depuis des années contre les fraudes sociales et fiscales, revient pour BV sur les annonces de Gabriel Attal en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Marc Eynaud. Gabriel Attal a présenté ses mesures contre la fraude fiscale des multinationales et des « ultra-riches ». Est-ce une bonne nouvelle ?

Charles Prats. C’est toujours une bonne nouvelle que le gouvernement affiche sa volonté de lutter contre la fraude aux finances publiques. Maintenant, il faut regarder ce que contiennent concrètement les annonces du ministre faites dans les colonnes du journal Le Monde. En réalité, il n’y a pas grand-chose, dans ce plan annoncé.

M. E. Que pensez-vous de la création du service de « renseignement fiscal » ?

C. P. Ce serait un service qui serait intégré à l’Inspection des douanes, qui est mon ancien service. En effet, j’étais inspecteur des douanes avant de devenir magistrat. Il faudra que la greffe prenne entre agents des impôts et douaniers, et ce n’est pas gagné. En effet, ce n’est pas du tout la même culture et la même manière de travailler. Ensuite, avoir une vision offensive du renseignement est plutôt une bonne chose de la part du ministre. Mais cela va se heurter à la manière de fonctionner des hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques. J’ai quelques souvenirs assez cocasses de réactions outragées de ces fonctionnaires quand j’ai évoqué ce genre de choses, et notamment sur le recrutement et les ressources humaines. On va voir ce que ça va donner. Enfin, c’est quelque chose qu'on a déjà pratiqué il y a plusieurs années. Dans les années 70 et 80, la douane faisait cela : des agents allaient à l’étranger et essayaient de soudoyer des gens dans les banques pour récupérer des informations et des noms. On a fini avec deux douaniers en prison en Suisse, et il a fallu les faire sortir ! Tout cela s’est terminé en eau de boudin avec la Cour de cassation qui a fait sauter toute la procédure. Cela a abouti à des modifications de la loi en 1987, car la Justice n’avait pas laissé faire ce genre d'opérations commandées par le ministère des Finances à l’époque. Je crains que l’ambiance au Conseil constitutionnel ou à la Cour de cassation ne soit pas trop à laisser des agents du ministère des Finances faire ce genre de choses, surtout à l’étranger. Vous imaginez le pataquès si nos agents se font attraper dans un État étranger en train de faire ce genre de choses. On a connu les faux époux Turenge et le Rainbow Warrior, imaginez si on recommence avec des affaires d’espionnage !

M. E. Le gouvernement a décidé de s’attaquer à la fraude fiscale alors qu’on les attendait sur la fraude sociale. Le gouvernement abandonne-t-il la lutte contre la fraude sociale pour donner des gages à gauche ?

C. P. On va voir ce qu’il en sera. Il y a quelques jours, Bruno Le Maire a fait une sortie médiatique sur la fraude sociale avec l’argent qui part au Maghreb ou ailleurs. Puis Gabriel Attal nous a expliqué qu’il fallait lutter contre la fraude fiscale des ultra-riches : c’est le en même temps de la lutte contre la fraude. Un coup à droite, un coup à gauche, on essaye de faire plaisir à tout le monde et on caresse politiquement tout le monde dans le sens du poil. C’est de la politique politicienne classique. Ce qui m’intéresse, ce sont les mesures proposées. Les mesures que propose Gabriel Attal, soit elles existent déjà, comme l’augmentation des contrôles sur les hauts revenus, soit ce sont des choses qui ne seront pas réellement mises en œuvre par manque de moyens ou d’efficacité. Pour l’histoire du contrôle systématique tous les deux ans des cent premières capitalisations boursières, les services fiscaux ne sont pas en capacité de le faire. Il y a beaucoup d'effets d’annonce. En revanche, certaines choses sont intéressantes, notamment la lutte contre les sociétés éphémères. Nous avons essayé de faire passer cette mesure technique à quatre reprises, elle a été retoquée trois fois par le président de la commission des finances Jérôme Cahuzac. Quand elle a été votée en 2013, concernant la transmission universelle de patrimoine transnational (un dispositif utilisé par les grands fraudeurs pour se mettre à l’abri des poursuites du fisc et de l’URSSAF), le Conseil constitutionnel, dans lequel siégeait Michel Charasse, a censuré cette disposition. À présent, le gouvernement revient à la charge avec cette même mesure, dix ans après. On va voir si elle va passer. En attendant, pendant dix ans, les truands ont bien profité. Si on arrive à faire voter cette mesure, ce sera un vrai progrès et je serai le premier à dire bravo au gouvernement. Mais une résistance existe, c'est assez incompréhensible. On ignore pourquoi et comment certains lobbys réussissent à bloquer cette mesure de lutte antifraude.

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