Sanctions contre les squatteurs : les propriétaires enfin protégés ?
Dans une démarche visant à garantir la sécurité et les droits des propriétaires, le Parlement français a adopté une loi, ce mercredi 14 juin, durcissant les sanctions à l'encontre des squatteurs. Cette initiative, proposée par la majorité présidentielle, a été acquise par 248 voix contre 91 au Sénat, où le texte passait en deuxième lecture après avoir été voté à l'Assemblée en avril dernier. Cependant, malgré son adoption, des voix dissidentes provenant de la gauche et de certaines associations se font entendre.
Ce texte « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » a été élaboré en réponse à plusieurs affaires de squat fortement médiatisées, ces derniers mois. On pense à cette maison, dans la banlieue toulousaine, qu'une famille avait illégalement occupée alors que le propriétaire souhaitait la vendre pour financer son départ en maison de retraite afin de rejoindre son épouse. Une affaire ubuesque était également survenue à Lyon, où un squatteur avait porté plainte contre la personne chez qui il squattait.
Que faut-il attendre de cette loi ?
Selon le Code pénal actuel, les squatteurs encourent une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15.000 euros. Avec la nouvelle loi, ces peines pourront désormais tripler et s'élever à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
De plus, le nouveau texte permet de faciliter l’expulsion lorsqu'un logement est occupé illégalement. Cela couvrira désormais, non seulement les résidences principales et secondaires, mais également tous les locaux pouvant servir d'habitation (vides, non meublés, non occupés). Les squatteurs seraient expulsés expressément sans pouvoir faire appel à un juge. La peine s’élèverait à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. Les délais d'expulsion seraient de 72 heures en cas d'occupation illicite d'un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et de 7 jours pour toute autre occupation illégale de local à usage d'habitation.
En parallèle, cette loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés, en introduisant une « clause de résiliation de plein droit » systématique dans les contrats de bail. Cette clause permettra aux propriétaires d'obtenir la résiliation du bail sans recourir à une action en justice, facilitant ainsi une expulsion plus rapide des locataires défaillants.
Les marchands de sommeil sont également concernés. Ces responsables de la précarité et de l'insalubrité des logements seront sévèrement sanctionnés par cette loi. Ils encourent une peine de trois ans de prison, une amende de plus de 45.000 euros, ainsi que 3.750 euros pour toute incitation au squat.
Une mesure issue du Sénat, visant à renforcer l'accompagnement social des locataires en difficulté, a été intégrée dans le texte final par les députés. Cette démarche vise à équilibrer la législation en renforçant les droits des propriétaires sans pour autant compromettre la protection des occupants de bonne foi.
« Les auteurs de la PPL vont beaucoup trop loin » ?
La gauche s’est nettement opposée au projet de loi. Le groupe CRCE du Sénat, à majorité communiste, a tenté, sans succès, de rejeter le texte en bloc. Marie-Noëlle Lienemann, membre de ce groupe, résume ses arguments lors de la séance : « Cette loi déséquilibre les rapports entre propriétaire et locataire, au détriment des locataires. Et, plus généralement, fragilise davantage les familles les plus démunies et les mal-logés. » À cela, elle ajoute : « Vous avez utilisé ces faits divers et ces drames pour justifier une loi qui est une offensive contre les locataires et une offensive contre les plus démunis. »
Le Groupe cologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s’est également prononcé contre le texte. Ainsi, le sénateur Guy Benarroche a estimé à la tribune que « les auteurs de la PPL vont beaucoup trop loin » et dénoncé « une répression sévère » en citant une déclaration du Secours catholique : « Appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile. »
Félix Perrollaz
Licence de Science politique à l'Université de Lille, étudiant en journalisme,
journaliste stagiaire à BV
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24 commentaires
Beaucoup de bruit pour rien, comme disait Shakespeare, puisque les peines maximales ne sont jamais appliquées et que les parasites concernés ne sont jamais solvables. En conclusion, c’est encore le con-tribuable, celui qui bosse, qui paiera à la fin de la farce. Ce gouvernement, comme les précédents, nous renvoie le double message que « si tu as de l’argent, tu n’as qu’à payer » et d’autre part que « gagner de l’argent par son travail est toujours douteux quant à la moralité »
Encore du bla-bla-bla pour nous apaiser ,mais aucune confiance et je n’y crois guère ..promesses en l’air .
Les lois ne seront pas appliquées comme d’habitude .
Voilà une loi qui fait preuve d’une grande mansuétude : elle promet de loger gracieusement en prison ces squatters. Bravo, sauf que la peine de prison s’exécutera sous bracelet électronique !
Eh bien je propose à tous ces gauchistes d’accueillir chez eux les gens en question !
C’est beaucoup plus facile de faire voter une nouvelle loi, que d’appliquer les lois existantes, n’est ce pas Macron ?
Ces loi ne sont jamais appliques + ces individus ne sont pas solvable et ne paye jamais blabla
Oh, cela arrive. Il faut passer au tribunal. Dans le cas de mes locataires, insolvables (ils achetaient sur Internet, payé avec nos impôts, tout ce qui leur plaisait dès le début du mois et réception de leur salaire minimal, et ensuite n’avaient plus rien pour payer le loyer et la nourriture) , ils ont eu un prélèvement mensuel sur leurs faibles revenus (j’avais accepté un faible loyer vu leurs revenus) afin de payer les loyers indus.
Cette gauche moralisatrice qui défend toujours le coupable vis à vis de la victime est à l’image de madame Edith Cresson qui n’a pas supporté que ses terres soient occupées par des gens du voyage. Chez les autres, c’est normal, mais surtout pas chez eux.
Il existait déjà une loi mais elle n’était pas appliquée, la nouvelle loi ne sera pas plus appliquée que l’ancienne, la nouveautée c’est qu’il ne faille plus passer par un juge pour expulser un squateur, a voir dans les faits comment cela va se traduire. Quand a la clause sur les loyers impayés tous les baux la contiennent déjà je n’ai jamais vu un seul bail qui ne la contenait pas, c’est une clause inutile
et si, pour donner l’exemple, ce smessieurs prenaient des SdF chez eux?
Mais non, les squatteurs c’est normal et très bien chez les autres.
Bravo si cette loi abouti, de virer ces parasites de locaux occupes illégalement.
Ça part d’une bonne intention — protéger enfin les propriétaires — mais est-ce que la loi sera vraiment appliquée sur le terrain ? J’en doute un peu. Les squatteurs devront payer des amendes… avec quel argent puisque la plupart ne travaillent pas ! J’espère que les petits propriétaires — ceux dont la maison ou l’appart est investi pendant qu’ils sont en vacances, par exemple — pourront récupérer leur bien illico. Et qu’ils seront considérés comme les victimes des squatteurs et non l’inverse.
Sur le principe du « ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas subir .. », je propose que durant un an, ceux qui n’ont pas voter la « loi PPL soient confrontés dans le réel de ceux qui « subissent » le squatte … Donc, mise en place de squatteurs chez eux ! … ou mieux, de migrants qualifiés de « chance pour la FRANCE » ! …
SI effectivement cette loi PPL permet « Une mesure issue du Sénat, visant à renforcer l’accompagnement social des locataires en difficulté, a été intégrée dans le texte final par les députés. Cette démarche vise à équilibrer la législation, en renforçant les droits des propriétaires sans pour autant compromettre la protection des occupants de bonne foi. » … alors là, j’aprouverai cette loi ! …
Mais de tout ce qui se passe comme « lois » depuis mai 2017; il n’en ressort que fracas et autres tsunamis, la suite sera toute aussi venimeuse que les précédentes …
« Appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile. ». Il y autant de gens que cela à qui l’état (la loi) permet de vivre au dépend des autres ? Et après, faute d’entretiens faute de moyens, on est surpris que des immeubles s’effondrent.
Il faudrait que le Corps Médical se penche rapidement sur le le problème de la Gauche qui systématiquement penche pour la chienlit quelque soit le sujet !
on est d’accord que quand vous parlez du corps médical, vous pensez – comme moi – à la psychiatrie en particulier ?
Nous sommes dans un état de droit, mais le droit au profit de qui? Que dit la constitution française sur le rôle de l’État?
il devrait avoir le devoir de préserver les citoyens et leurs biens, mais la constitution n’est guère diserte sur ce point et nombre de lois ont réduit petit à petit cette mission qui devrait pourtant être prioritaire. Et la justice est lente avec des procédures on ne peut plus complexes, il est donc à craindre que les sanctions contre les squatteurs ne soient appliquées qu’a minima et tardivement.