Sanctions contre les squatteurs : les propriétaires enfin protégés ?
Dans une démarche visant à garantir la sécurité et les droits des propriétaires, le Parlement français a adopté une loi, ce mercredi 14 juin, durcissant les sanctions à l'encontre des squatteurs. Cette initiative, proposée par la majorité présidentielle, a été acquise par 248 voix contre 91 au Sénat, où le texte passait en deuxième lecture après avoir été voté à l'Assemblée en avril dernier. Cependant, malgré son adoption, des voix dissidentes provenant de la gauche et de certaines associations se font entendre.
Ce texte « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » a été élaboré en réponse à plusieurs affaires de squat fortement médiatisées, ces derniers mois. On pense à cette maison, dans la banlieue toulousaine, qu'une famille avait illégalement occupée alors que le propriétaire souhaitait la vendre pour financer son départ en maison de retraite afin de rejoindre son épouse. Une affaire ubuesque était également survenue à Lyon, où un squatteur avait porté plainte contre la personne chez qui il squattait.
Que faut-il attendre de cette loi ?
Selon le Code pénal actuel, les squatteurs encourent une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15.000 euros. Avec la nouvelle loi, ces peines pourront désormais tripler et s'élever à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
De plus, le nouveau texte permet de faciliter l’expulsion lorsqu'un logement est occupé illégalement. Cela couvrira désormais, non seulement les résidences principales et secondaires, mais également tous les locaux pouvant servir d'habitation (vides, non meublés, non occupés). Les squatteurs seraient expulsés expressément sans pouvoir faire appel à un juge. La peine s’élèverait à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. Les délais d'expulsion seraient de 72 heures en cas d'occupation illicite d'un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et de 7 jours pour toute autre occupation illégale de local à usage d'habitation.
En parallèle, cette loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés, en introduisant une « clause de résiliation de plein droit » systématique dans les contrats de bail. Cette clause permettra aux propriétaires d'obtenir la résiliation du bail sans recourir à une action en justice, facilitant ainsi une expulsion plus rapide des locataires défaillants.
Les marchands de sommeil sont également concernés. Ces responsables de la précarité et de l'insalubrité des logements seront sévèrement sanctionnés par cette loi. Ils encourent une peine de trois ans de prison, une amende de plus de 45.000 euros, ainsi que 3.750 euros pour toute incitation au squat.
Une mesure issue du Sénat, visant à renforcer l'accompagnement social des locataires en difficulté, a été intégrée dans le texte final par les députés. Cette démarche vise à équilibrer la législation en renforçant les droits des propriétaires sans pour autant compromettre la protection des occupants de bonne foi.
« Les auteurs de la PPL vont beaucoup trop loin » ?
La gauche s’est nettement opposée au projet de loi. Le groupe CRCE du Sénat, à majorité communiste, a tenté, sans succès, de rejeter le texte en bloc. Marie-Noëlle Lienemann, membre de ce groupe, résume ses arguments lors de la séance : « Cette loi déséquilibre les rapports entre propriétaire et locataire, au détriment des locataires. Et, plus généralement, fragilise davantage les familles les plus démunies et les mal-logés. » À cela, elle ajoute : « Vous avez utilisé ces faits divers et ces drames pour justifier une loi qui est une offensive contre les locataires et une offensive contre les plus démunis. »
Le Groupe cologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s’est également prononcé contre le texte. Ainsi, le sénateur Guy Benarroche a estimé à la tribune que « les auteurs de la PPL vont beaucoup trop loin » et dénoncé « une répression sévère » en citant une déclaration du Secours catholique : « Appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile. »
Félix Perrollaz
Licence de Science politique à l'Université de Lille, étudiant en journalisme,
journaliste stagiaire à BV
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24 commentaires
Inénarrable cette gôche qui milite à contresens de la simple morale humaine et citoyenne. Que Marie Noelle Lienemann et ses collègues EELV prennent d’ abord la peine d’investir leurs revenus (relativement importants.. de mission élective !) pour accueillir des sans logement et….qu’ils soient confrontés eux mêmes aux sujets de squatts ou de loyers impayés…., alors sans doute changeront ils de point de vue et de langages grandiloquents !!! CHICHE !!!
Un de mes voisins propriétaire d’un studio qui était en location, a préféré le vendre au premier défaut de paiement de son locataire, craignant de ne pouvoir un jour récupérer son bien. Il m’a dit être beaucoup plus tranquille depuis qu’il l’avait vendu, et n’investirait plus dans l’immobilier la loi étant selon lui largement favorable et très tolérante ainsi que les juges, pour l’hébergement des squatteurs.
Bizarre de menacer de 15000, 30000 ou 45000 euros d’amende des gens qui sont pour la plupart insolvables …. D’ailleurs, si le tarif actuel est de 15000 euros d’amende, il faut reconnaitre que ca n’a pas été dissuasif. En plus, mettre dans le mème sac de la nouvelle loi, résidence principale meublée et locaux vides non meublés ni occupés, c’est vraiment se moquer du monde et se foutre du sort du propriétaire. Encore une loi ficelée à la va-vite par des gens complètement déconnectés de la réalité. Quant aux 3750 euros d’amende pour incitation au squat, ce sera sans doute à payer par toutes ces associations complices des squatteurs, qui vivent … des subventions de l’Etat, c’est à dire notre argent. Elles devraient plutôt être dissoutes, ou privées de subventions..
Pour une fois que le gouvernement et les députés et sénateurs ont voté une loi intelligente, félicitons les. c’es si rare!
Il est clair que toutes les obligations des propriétaires les dégouttent d’investir pour louer. D’autant qu’ils ne peuvent plus se dépêtrer des problèmes dus aux locataires indélicats (j’en sais quelque chose!)
Enfin une loi d’équité et de bon sens mais ce
n’est qu’une loi. Tant que les décrets d’application ne seront pas signés et publiés, cette loi ne servira à rien. Or avec l’esprit retors de la gauche et la perversité morale de beaucoup des Macronistes, à commencer par celle qui se croit premier ministre, tout reste à jouer et il faut bien prendre garde de croire que tout est fait.
Ouf, on est sauvé …. Fallait-il refaire une ènième loi, loi qui ne sera jamais appliquée d’ailleurs, pour acter que l’on n’importe qui ne peut pas s’emparer de votre bien ? D’ailleurs, l’Etat sera t’il pareillement condamné pour avoir acheté les actions EDF, aux petits porteurs, à un prix scandaleusement dérisoire. Depuis quand est-ce l’acheteur qui fixe le prix et qui peut s’emparer du bien d’autrui sans l’avis du propriétaire ? C’est d’autant plus scandaleux, c’est que ce sont ces mêmes dirigeants qui ont amenés EDF dans la situation catastrophique où elle se trouve. Mais bon, Machiavel et sa bande, semblent toujours jugés irresponsables de leurs actes ….
Le droit de propriété figure expressément dans la Constitution. A ce titre, les squatters devraient être expulsés immédiatement