« Sexe neutre » à l’état civil : la CEDG conforte la France dans son refus à créer une nouvelle catégorie sexuelle

Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que seuls les pays pouvaient déterminer s'ils reconnaissaient les personnes intersexes, rapporte Le Point.

La requête venait d'un septuagénaire strasbourgeois. Depuis plusieurs années, il se bat pour que la mention « sexe masculin » présente sur son acte de naissance soit remplacé par « sexe neutre » ou « intersexe ». Le requérant, né en 1951 « sans pénis ni vagin », dépourvu de « gonades » (organes reproducteurs), « testicules ou ovaires », expliquait déjà en 2017 vouloir « que soit reconnu » ce qu'il est « depuis la naissance ». En août 2015, sa requête avait été acceptée par un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance. Mais un an plus tard, la cour d'appel d'Orléans rejetait la demande, craignant de « reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle ». L'année suivante, la Cour de cassation rejetait son pourvoi.

La CEDH a donné raison à la France ce mardi, estimant que celle-ci « n'a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée ». La cour, basée à Strasbourg, « reconnaît que la discordance entre l'identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété ». Elle relève toutefois que « faire droit à sa demande » aurait pour conséquence pour la France de devoir « modifier en ce sens son droit interne ». « Il s'agit d'une question qui relève d'un choix de société », souligne la cour, qui déclare laisser à la France « le soin de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées ».

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