relaxe
Boulevard Voltaire
29 novembre 2023
17 h 00 min
Le ministère public avait requis un an d’emprisonnement avec sursis contre le garde des Sceaux en exercice.
Boulevard Voltaire
15 mars 2023
16 h 58 min
La cour d’appel a relaxé le parti des faits de recel d’abus de biens sociaux mais confirmé sa culpabilité pour le surplus des faits.
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