[Tribune] Drôle de justice parlementaire
Imaginez un système juridique ou judiciaire au sein duquel la même personne déciderait de la poursuite, réaliserait l’enquête et jugerait les faits. En outre, le mis en cause n’aurait le droit ni à un avocat, ni de pouvoir faire appel. Que dire, de surcroît, si la sanction était connue à l’avance car exigée sous la pression d’une partie au procès.
Manifestement, une telle justice serait unanimement condamnée par tous les juristes et acteurs politiques. Et pour cause : aucune des conditions exigées par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne serait respectée. Ce texte, rappelons-le, impose le droit à un procès équitable, ce qui s’entend de l’accès à un juge impartial et indépendant, de l’assistance d’un avocat et du droit à l’appel. Il s’agirait donc d’une justice d’un autre temps qui emprunte beaucoup aux canons des procès staliniens.
Pourtant, cette « justice » existe et n’est pas loin de chez nous. Elle existe même chez nous ! Les propos que les députés français peuvent tenir dans l’Hémicycle obéissent à ce diktat : l’Assemblée nationale s’autorise et applique à elle-même ce qu’elle fustige, dénonce et combat chez les autres. Au carrefour de mes fonctions de député et de mon métier d’avocat, cette « démocrature » m’interpelle.
À l’heure du retour de mon collègue Grégoire de Fournas – mis au ban et brocardé pour des propos détournés de leur contexte –, j’affirme que le parlementaire prétendu fautif est inexorablement broyé par ses juges-accusateurs.
Ainsi, les faits à peine dénoncés, la présidence de l’Assemblée juge elle-même sur le champ, saisit l’organe de jugement qu’elle préside et statue sous la pression – voire la vindicte – de plusieurs groupes parlementaires qui exigent par avance une sentence exemplaire. Le châtiment est prononcé par un « bureau » composé des mêmes personnes, le coupable d’opinion n’a ni avocat ni appel possible.
Enfin, entre autres sanctions, le député encourt la privation de son indemnité, ce qui est contraire à toutes les règles du droit du travail, tant privé que public, qui interdisent toute sanction financière. Ce point est plus choquant qu’il n’y paraît : cela induit que seul le député fortuné peut donner libre cours à sa colère. Le parlementaire modeste, lui, est muselé par l’autorité du jugement qui tient les cordons de la bourse. La police des mots est donc assurée par la terreur indemnitaire.
Un tel système – par l’absence de garanties d’équité – permettrait (pure fiction ?) à une présidence un brin autoritaire de suspendre, sans autre forme, 89 députés simultanément (au hasard !), transformant de facto une majorité relative en une majorité absolue.
Il apparaît donc nécessaire de créer une commission interparlementaire chargée de juger le délit d’opinion ou de langage du parlementaire. Cette juridiction verrait ses sentences soumises à un appel tranché, à très bref délai, par le Conseil constitutionnel. Et pourquoi ne pas imaginer que les sénateurs jugent les députés, et réciproquement ?
Les incidents et la récupération seraient ainsi délocalisés pour être arbitrés dans une atmosphère sereine et impartiale, et non dans un chaudron en ébullition.
Voilà, en vérité, une petite réforme qui devrait recevoir l’assentiment de tous sauf, peut-être, de ceux qui n’en ont pas d’intérêt immédiat. Il n’est jamais bon d’avoir raison trop tôt ; ainsi cette modeste contribution sera écartée d’un revers de manche par les mêmes qui, dans quelques années (selon la majorité parlementaire), la réclameront avec passion.
Philippe Schreck
Député RN du Var
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
Ceux qui propagent la haine de la France peuvent être à l’origine d’un passage à l’acte meurtrier
Lire la vidéo
24 commentaires
La France va mourir étouffée sous le poids des commissions, comités, lois, règlements, normes, autant de carcans qui, pour beaucoup, sont superfétatoires voire totalement inutiles de A à Z.
Monsieur le Député, vous avez raison de dénoncer une telle injustice car en tant que représentant du peuple, cette traitrise s’exerce, en fait, envers nous. Vous deviez lancer une pétition pour que chaque citoyen réclame justice pour ses représentants.
Une très pertinente chronique: trop, bien entendu, pour avoir quelque effet que ce soit…
Tout cela présume, si vous en doutiez encore, d’une lente mais inexorable descente vers la dictature. Ça commence dans hémicycle, mais où cela s’arrêtera-t- il ???
C’est exactement ce qui s’est passé avec le député Grégoire De Fournas !
*****
Merci pour votre réaction et cela me rappelle un parole de Clemenceau:
La musique militaire est à la musique ce que la justice militaire est à la justice !
Drôle de justice au Parlement, en effet un fait choquant pour moi est la sanction financière doublé d’un obligation à se taire !!!
Sinon….. Surprenante démocratie !!!!!
N’ont-ils pas mieux à faire ‘
Décidément, la France file un mauvais coton…
Des autorités inexistantes ou, lorsqu’elles montrent le bout de leur nez, c’est inéluctablement pour commettre d’irréparables absurdités.
Moi ce qui m’interpelle, c’est le fait qu’apparemment il n’y ait que des représentants du Rassemblement National qui réagissent et prennent fait et cause pour Grégoire de Fournas. Propos jugés hors contexte ou pas, on a assisté à un véritable pugilat complétement disproportionné, et cela tout le monde a pu le voir.
Alors, pourquoi les « encadrés » de tous poils non RN n’ont-ils pas réagi…? Là est le problème.
Entièrement d ‘ accord avec vous
On a une assemblée nationale de godillots intolérants sectaires Voilà ce qu est la macronie qui utilise le 49.3 de façon répéter
Ces gens là sont tout sauf démocrates
Et l’on parle du fascisme d’extrême droite!
Le fascisme est un sous-produit du socialisme. Ceci est historiquement indiscutable, même si c’est oublié par beaucoup (surtout par ceux qui y ont un intérêt).
Vous vous souvenez . Que tu sois riche ou pauvre les jugements de le cour seront différents. Ne l’oubliez pas. Et un jour on s’étonnera qu’une guerre civile éclate.
Avec une telle présidente de l’assemblée, vous vous attendiez à quoi ? Une avocate, socialiste, dont le fait d’armes le plus éclatant a consisté à tout faire pour enterrer la commission parlementaire sur l’affaire Benalla, qui n’a même pas rendu de rapport écrit, fait extraordinaire depuis la création de la Vème République.
Quelle justice puisque celle ci ne cible qu’une catégorie de personnes , d’autres peuvent tout se permettre sans jamais être sanctionné.
En effet ces parlementaires agissent à la manière de ce qu’ils dénoncent. Belle schizophrénie. J’apprécie votre analyse sur l’inégalité des députés face à la sanction indemnitaire. En tant que citoyen électeur je supporte mal que le député de ma circonscription soit empêché de siéger, et ceci quelque soit sa coloration politique. C’est un déni de démocratie.
Mais pour la réforme proposée, j’ai quelques doutes sur l’impartialité du Conseil Constitutionnel, de même sur l’impartialité des parlementaires qu’ils siègent au Sénat ou à l’Assemblée. D’ailleurs, leurs agissements actuels démontrent qu’ils ne se posent pas les mêmes questions que vous, en terme d’éthique et de simple cohérence. Une réforme, oui, mais pas une réforme pour déplacer les errements en dehors de l’hémicycle.
+++++
+++++
++++