[TRIBUNE] L’UE applique-t-elle l’État de droit ou le fait du prince ?
Qu’il me soit permis, en tant qu’ancien ambassadeur de Hongrie grandi dans la culture juridique française, d’apporter ma contribution au débat actuel sur l’État de droit. L’État de droit n’est autre que l’inverse du fait du prince.
Sous le fait du prince, les citoyens sont gouvernés par un prince qu’ils n’ont pas choisi et dont ils subissent passivement les décisions, sans avoir le moyen de les influencer. Certes, il faut espérer que le prince gouverne dans l’intérêt de ses sujets, mais rien ne le garantit.
Sous l’État de droit, les citoyens sont gouvernés par un ensemble de règles – dont la base est le suffrage universel – qu’ils ont librement choisies au travers d’élections libres tenues sans contrainte et qui s’appliquent uniformément à chacun d’entre eux d’une manière réglementée et connue d’avance, dans le respect du principe de non-rétroactivité de la règle de droit. Dans la mesure où ces critères sont satisfaits, il faut admettre pour postulat que le citoyen, par l’exercice de son suffrage, ne votera pas dans un sens attentatoire à ses propres intérêts.
Dévoiement et instrumentalisation de la notion d’État de droit
Quels sont ces intérêts ? Comme l’a récemment très bien écrit Jean-Éric Schoettl, dans les colonnes du Figaro, le libre exercice des libertés publiques, c’est-à-dire vivre, se déplacer, travailler, mener une vie privée et familiale, contracter, entreprendre, exprimer son opinion, ainsi que leur condition première : la garantie de la sûreté. Sous l’État de droit, le citoyen est en mesure de contrôler l’application de ces critères par la répétition des élections à intervalles réguliers.
La réalisation de ces critères suffit amplement à épuiser la définition de l’État de droit. On nous dit parfois que les citoyens peuvent se tromper, qu’une catégorie d’électeurs est inculte ou manipulée ; c’est conceptuellement faux : l’électeur ne peut être « manipulé » que par son ressenti, et par son environnement. C’est ce qui le différencie d’un robot. Prétendre qu’il a « mal voté » n’a démocratiquement aucun sens.
On ne peut que regretter le dévoiement de la notion d’État de droit, et son instrumentalisation à des fins politiques. Aucun État de droit n’a jamais comporté l’obligation de consentir à des politiques particulières (immigration, LGBT, etc.). Il ne peut être invoqué pour stigmatiser quiconque sur un plan politique ; pire : justifier des « sanctions ». Hélas, l’institution qui devrait en être le gardien suprême – l’Union européenne – s’en affranchit en permanence, épuisant la notion non plus de l’État de droit mais du fait du prince. Le cas de la Hongrie est emblématique. Deux exemples.
L’année dernière, la Commission a contesté la présence de personnages politiques (ministres et secrétaires d’État) dans les conseils d’administration des universités et a privé celles-ci du droit aux fonds Erasmus+ et Horizon. La Hongrie a obtempéré, les intéressés ont démissionné. Mais ce « n’était pas suffisant » [sic]. La Hongrie cherche désespérément, depuis des mois, à savoir ce qui serait « suffisant », mais sans obtenir de réponse. Et les fonds Erasmus+ et Horizon sont toujours bloqués.
La Commission intente souvent contre la Hongrie des actions en « infraction aux règles communautaires » en sachant parfaitement que leur base juridique est fragile, voire inexistante, et qu’il s’agit davantage de controverses philosophiques que de questions de conformité à une règle de droit clairement reconnue par les deux parties, base de l’État de droit. Dans le cadre de cette procédure, elle « demande des explications » à la Hongrie. Ces explications sont données et redonnées mais, naturellement, jamais acceptées. Car ne sachant eux-mêmes à quoi se référer, les commissaires concernés ne trouvent toujours qu’une seule et même réponse : « nous ne sommes pas satisfaits », laissant l’infortuné État membre désemparé devant une situation sans issue. Ce petit jeu est indigne. L’ancien commissaire Reynders, chargé de la Justice [sic], a excellé dans cet exercice aussi peu juridique que possible. À la fin, on se demande quand ces commissaires daigneront être « satisfaits » : sans doute jamais, et nous retombons dans l’instrumentalisation de l’État de droit à des fins politiques.
Il me semble que, lorsqu’un différend apparaît – comme il est naturel – entre la Commission et un État membre, la moindre des choses soit de s’efforcer de le résoudre de bonne foi, pas de le faire durer en privant l’une des parties des moyens de répondre ou en jouant à cache-cache avec ce qu’on attend d’elle. La preuve négative n’a pas sa place, dans l’État de droit.
Cette seule et sèche expression « nous ne sommes pas satisfaits » est terrible : elle est un coup de pied au concept même de droit, elle montre l’arbitraire et le fait du prince dans toute leur hideur : elle est politiquement compréhensible, mais juridiquement scandaleuse.
Difficile, dans ces conditions, de satisfaire le prince. Mais n’est-ce pas ce qu’il cherche ?
Georges Károlyi
Ancien ambassadeur de Hongrie en France
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
ZFE : quand les écolos font la guerre aux pauvres
Lire la vidéo
24 commentaires
La Commission européenne et l’Union européenne deviennent tellement insupportables que l’Europe va se dissoudre et être jetée à la poubelle des oubliettes. Ce sera un bien mauvais souvenir qui nous aura coûté très cher.
L’Union Européenne devait nous apporter l’indépendance et la puissance: elle nous a apporté la soumission aux oligarchies apatrides et aux USA.
L’euro devait nous apporter richesse et prospérité : il nous a apporté le chômage de masse.
Schengen devait nous apporter la liberté de circuler, il nous a apporté une importante invasion migratoire.
L’Europe devait nous apporter la paix, nous avons eu la guerre en Yougoslavie, nous sommes en guerre contre l’islamisme et, inféodés à l’OTAN américain qui multiplie les provocations envers la Russie, nous risquons de nous laisser entraîner dans des conflits armés majeurs – et nucléaires- qui nous sont étrangers, mais dont nous serions le champ de bataille.
Battre monnaie, faire les lois, déclarer la guerre ou la paix, rendre la justice et contrôler ses frontières sont les prérogatives d’un État souverain. La France les a toutes perdues au profit d’une Europe germano-américaine, gouvernée par des technocrates non élus aux ordres d’une oligarchie mondialiste, servie par ses larbins français, que ce soit Sarkozy et Hollande hier, Macron aujourd’hui ou Pécresse demain.
La CEE, une idée sympathique au départ, est devenue « le Grand Machin » que De Gaulle avait pressenti : Une dictature technocratique soumise au Profit des « Grands Marchands » Occidentaux, un étouffoir réglementaire qui est venu s’ajouter à l’état national. Pire, plus discrètement mais plus profondément: Un totalitarisme idéologique et politique inspiré par un Universalisme mondialiste caractéristique d’un nouveau colonialisme. L’exemple Britannique est éclairant : Les libertés citoyennes exigent de quitter la CEE, ou de la réduire à un organe consultatif. L’exemple des Brics, bien décidés à s’émanciper du mondialisme, est tout aussi instructif et va dans le même sens : la concertation et la mondialisation ne passent certainement pas l’instauration d’institutions globalistes ajoutées à celles existantes.
Retrouvons notre souveraineté et notre indépendance. FREXIT.
De nos fenêtres nous constatons que la commission européenne se tient très éloignée des principes de base des premiers pas de l’Union : une zone de commerce intérieur, d’échanges destinés à globaliser nos forces, liberté étant laissé à chaque nation d’échanger avec l’extérieur. Sur ce principe, l’Union a notamment créé Airbus. Depuis, à ma connaissance, nous n’avons rien fait de mieux. La commission se comporte comme un dictateur. Des lois mais qui répondent à leurs exigences. Et quand bien même ils auraient tord, ce sont leurs dernières paroles qui font force de loi à respecter. Les principes appliqués par la commission. Ce que les populations n’acceptent pas notamment cette soumission aveugle de leurs dirigeants qui se laissent mener par le bout du nez. L’Europe est conduite à se soumettre à l’étranger simplement par le jeu de la perte de puissance de ses Etats membres, à commencer par leurs dirigeants, volonté de la commission. L’Europe sera exploitée au profit des puissances étrangères conquérantes. Nous ne sommes plus dans les rangs de ces conquérants.
Les commissaires européens ou Macron, c’est kif kif non?