[Tribune] Refus d’obtempérer : remise en question de la légitime défense ?

La dramatique affaire de Nanterre qui a vu, ce mardi, un jeune de 17 ans mourir à la suite d’un contrôle de police expose une nouvelle fois l’institution policière et ses méthodes d’intervention à de nombreuses critiques.

Si, dans une démocratie digne de ce nom, l’action des forces de l’ordre doit absolument être contrôlée, rappelons que notre pays dispose de tout un arsenal de dispositifs qui permettent de répondre à cette obligation. En effet, du contrôle hiérarchique, qui s’opère à tous les instants, au contrôle judiciaire en passant par les différentes autorités administratives dédiées, policiers et gendarmes font l’objet d’un suivi permanent dans le cadre de leurs activités. Rappelons également, à cet égard, que la police nationale est l’administration qui sanctionne le plus ses agents. Pourtant, il arrive parfois, dans certaines circonstances particulières, qu’un fonctionnaire de police ou un gendarme soit amené à commettre une faute. Ces cas, au demeurant fort peu nombreux au regard du nombre des interventions menées chaque année par ces agents d’autorité, sont évidemment inadmissibles et sont d’ailleurs systématiquement sanctionnés sur les plans administratif et judiciaire.

L’augmentation de près de 50 % des refus d’obtempérer observée au cours de ces dix dernières années (autour de 28.000 faits comptabilisés) a sans nul doute modifié le comportement des forces de l’ordre. En particulier parce que le nombre de ces refus de se soumettre à un contrôle qui présente un risque réel de mort ou de blessures pour les agents (6.000 faits environ) a également bondi de façon spectaculaire, avec une progression de 88 % sur dix ans et de 64 % depuis 2018.

Ce comportement, qui s’inscrit dans le climat d’hyperviolence que connaît notre société actuellement, a certainement été insuffisamment pris en compte et mal anticipé par l’institution policière. Et sans doute convient-il de remettre à plat l’ensemble des procédures d’intervention qui existent aujourd’hui.

Parmi ces techniques d’interventions, l’usage des armes reste un problème récurrent. Modifié il y a quelques années, le texte relatif à la légitime défense (article 435-1 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieur) a permis d’étendre sensiblement le champ de l’usage des armes par la police. Autrefois soumis au même texte que le simple citoyen, le policier ne devait utiliser son arme que dans le cadre d’une riposte « simultanée et proportionnée à une attaque », et encore fallait-il que cette attaque soit « actuelle et réelle ».

Sans doute la modification évoquée ci-dessus, et même si les principes « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » demeurent, a-t-elle été trop rapide et surtout mal étudiée. Plus que d’apporter une solution réelle à une demande des policiers qui s’estimaient juridiquement vulnérables en cas d’usage des armes, elle a en réalité brouillé les cartes en renvoyant sur eux l’appréciation de situations dont l’analyse objective s’avère quasiment irréalisable dans le temps extrêmement limité que dure une action de police.

Le cas malheureux de cette intervention mortelle dans les Hauts-de-Seine doit donc inciter à réfléchir. D’abord, sur les raisons de ces refus d’obtempérer qui n’en finissent plus d’augmenter. Quelles doivent être les réponses policières et judiciaires les plus adaptées ? Doit-on ordonner aux policiers de ne plus s’interposer ? Ensuite, sans doute convient-il de revoir et de perfectionner les techniques d’intervention actuellement utilisées. Le filmage des interventions doit-il devenir systématique ? Enfin, faut-il revenir à un cadre plus strict de l’usage des armes par les forces de l’ordre ?

Quelles que soient les solutions retenues, il apparaît cependant important qu’elles ne constituent pas un nouveau recul de l’État en termes de sécurité. Car en tout état de cause, c’est à lui que revient la protection des honnêtes gens.

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