Une trentaine de juristes alertent sur les conséquences d'une inscription de l'IVG dans la Constitution

Dans une tribune publiée, ce 31 janvier, dans le FigaroVox, trente-trois juristes font part de leurs appréhensions concernant la constitutionnalisation de l'IVG, notamment pour ce qui concerne la clause de conscience des professionnels de santé et la liberté d'expression.

À la veille de la potentielle ratification par le Sénat de l'inscription de l'IVG dans la Constitution, une trentaine de juristes se sont prononcés sur les éventuelles conséquences que produirait l'inscription de ce nouvel article : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. » L'une des principales menaces de cette constitutionnalisation serait la suppression de la clause de conscience à l'IVG, déjà prise d'assaut en 2018 et 2020 par des députés et sénateurs socialistes. « Une fois reconnu le droit constitutionnel à l'accès effectif à l'IVG, que deviendrait la clause de conscience qui n'a qu'une valeur légale ? Il deviendrait possible de justifier sa suppression au nom de l'objectif constitutionnel d'effectivité de l'accès à l'avortement », s'inquiètent ainsi les juristes.

De même, les signataires de la tribune font part de leur inquiétude pour ce qui concerne la liberté d'expression, expliquant que « la proposition de révision constitutionnelle restreindrait davantage la liberté d'expression, car "consacrer" l'IVG dans la Constitution en fait une valeur, un "dogme" qui la place au-dessus du doute et de la discussion démocratique. Critiquer l'avortement reviendrait alors à s'opposer à une valeur de la République. » Se réclamant de Simone Veil, les juristes concluent à la dimension très symbolique qu'impliquerait cette constitutionnalisation, déclarant que le but de cette dernière « n'est pas tant de protéger l'IVG que de l'émanciper de son statut d'exception au respect de la vie pour en faire un droit en soi, un principe organisateur. »