Verser de l’argent à l’étranger et le déduire de ses impôts, c’est possible !
« La situation de la France est très grave sur le plan budgétaire et financier. » Cette phrase a été prononcée par Michel Barnier, le vendredi 27 septembre. Le Premier ministre accordait un entretien au Journal de Saône-et-Loire dans lequel il faisait un état des lieux de la situation économique de la France et annonçait vouloir « faire appel de manière exceptionnelle à ceux qui peuvent contribuer ». Autrement dit, il prévoit d’augmenter les impôts pour réduire la dette du pays qui a atteint des sommets, précisément 3.228,4 milliards d'euros, soit 112 % du PIB. Alors que la révision de certains pans de la politique fiscale pourrait rapporter gros.
Même si la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus importants - ils représentent 46,1 % du PIB -, le pays fait preuve de certaines largesses. Notamment et étonnamment lorsqu’il s’agit d’envoi de fonds à l’étranger. Dans certains cas, lorsque les richesses quittent le pays, elles peuvent être déduites des revenus !
Générosité sans borne
Le site impots.gouv est formel : « Dans le cadre de l'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code civiln et aux termes de l'article 156 II. 2° du Code général des impôts (CGI), vous pouvez déduire l'aide que vous apportez à vos parents, beaux-parents et grands-parents, enfants, gendres, belles-filles ou petits-enfants, pour subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, même lorsqu'ils résident à l'étranger. »
Un dispositif aux allures de double peine, puisque cet argent perçu en France ne sera pas dépensé sur le territoire, il ne génèrera pas de revenus, ne sera pas soumis aux diverses taxes françaises comme la TVA et ne sera donc pas imposé.
Concrètement, lorsque de l’argent est envoyé à l’étranger dans le cadre de l’obligation alimentaire, les prélèvements obligatoires sur cette somme sont de 0 euro. C’est une perte sèche. A contrario, si la pension reste en France, elle peut être déduite des impôts de celui qui s’en acquitte, mais celui qui la reçoit doit la déclarer : il sera imposé sur cette aide. De plus, en circulant sur le territoire, via diverses dépenses (loyer, achats…), la somme perçue génère du profit pour l’État.
Absurdité sans borne
Avec cette règle, l’État favorise donc les départs d’argent, les pertes de richesses. Il fait preuve d’une générosité sans borne vis-à-vis de ceux qui récoltent en France et sèment à l’étranger, tout en taxant ceux qui font tourner l’économie nationale de tous leurs revenus.
Ce n’est pas tout. Le versement de pensions à l’étranger soulève un second problème : celui du contrôle. Olivier Bertaux, expert fiscal de « Contribuables associés », association qui milite pour la réduction des dépenses publiques et contre le gaspillage des impôts, explique à BV : « Dès que ça touche l’étranger, on a très peu de moyens de contrôle. Pour savoir si la personne qui reçoit la pension est réellement dans le besoin, c’est très difficile. » Il rappelle que les déclarations d'impôts sont « purement déclaratives » et qu’aucun justificatif n’est demandé. L’expert fiscal pense que cette difficulté de contrôle et l’absence de demande d’attestation de situation financière entraînent des « abus ».
En France, où le montant de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an, cela ne serait pas surprenant. Pour autant, la lutte contre cette escroquerie et la fraude en général ne semble pas être la priorité de Matignon. Il faut croire qu’il est plus facile de punir les honnêtes citoyens.
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 02/10/2024 à 14:44.
Sarah-Louise Guille
Journaliste
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24 commentaires
» Il fait preuve d’une générosité sans borne vis-à-vis de ceux qui récoltent en France et sèment à l’étranger tout en taxant ceux qui font tourner l’économie nationale de tous leurs revenus. » Avec la dictature des minorités, la préférence étrangère est devenue une mamelle de la France.
Jusqu’au jour où, pas de chance, la France devenue Frankistan ou autre, ne pourra plus rien payer (y compris les salaires de nos zélites) car ses habitants seront sans emploi ni retraite et ne vivront que des aides sociales…. Mais c’est peut-être voulu : instauration du crédit social à la chinoise. « Vous n’aurez rien et vous serez heureux. »….
Ares 43 ans de travail j’ai décidé de m’installer au pays de mon épouse, mon imposition m’est prélevée à la source et chaque année je dois fournir un certificat d’existence et de vie, sans cette preuve ma retraite cesse d’ètre payée mais bien sùr je suis français et je fait partie des gaulois réfractaires donc dans le viseur. à propos savez vous pour les retraites quel est le pays qui compte le plus de centenaires , devinez :
l’Algérie.
Excellent !!
Suppression à effet immédiat des transferts de fonds!
Suppression à effet immédiat des accords d’EVIAN
Suppression de l’ A.M.E. pour les étrangers à effet immédiat
O.Q.T.F. Dehors à effet immédiat
Peine plancher à effet immédiat sans aucune remise de peine
Suppression Allocations Familiales à effet immédiat sur les mineurs délinquants :parents responsables
Rendre les cartes vitales inviolables à effet immédiat
Controle des retraites versées à l’étranger et suppression des versements à effet immédiat et en prison
Fermeture des frontières ; air , mer ,terre à effet immédiat pour les migrants
Suppression immédiate des subventions des O.N.G versées par les communes
Baisse immédiate du train de vie de nos chers élus!
Remise à effet immédiat de la durée du travail à 39 heures semaine y compris pour les fonctionnaires surtout pour les fonctionnaires!
Jour de carence à 2 jours pour tous les travailleurs du privé et public!
Salaires plus 10% pour le privé et les fonctionnaires sans charge sociale pour les employeurs
Cotisation pour la retraite obligatoire une partie capitalisation garantie en euros
Et si tant que ces problèmes ne seront pas résolus ont faisait une grève des impôts directs
Ce n’est pas nouveau, il y a déjà 45 ans lorsque j’établissais la déclaration d’impôts de mes clients tous les étrangers envoyaient de l’argent (ou pas) à leur famille et c’était déductible au titre des pensions alimentaires
La question est : pendant combien de temps les « mougeons » pourront-ils continuer à payer pour les profiteurs ?
Si cela ne peut pas être considéré comme de la malhonnêteté mondialiste, cela veut dire que seuls les citoyens loyaux et responsables peuvent être pris pour des pigeons. Et cela est inadmissible et doit être très sévèrement sanctionné. Auteurs de ces textes autorisant la fraude et fraudeurs eux mêmes..
Purement scandaleux, une création politique encore une, pouvant être assimilée à de la trahison à la vue du niveau de prélèvement dans ce pays, de l’état de nos hôpitaux ou de l’ensemble de nos services publics. Le seul point positif à cela, c’est qu’il semblerait bien, aux grés des jours qui passent et des annonces que je lis ici et là, que les perspectives d’économie dans ce pays soient innombrables et financièrement prometteuses, et que donc la situation financière de la France n’est pas aussi désespérée que ce que l’on veut bien nous le faire croire. Les innombrables voies d’économies, pour peu que la volonté, les compétences et surtout le courage soient au rendez-vous, pourraient rendre la spoliation des Français qui travaillent non essentielle, que la solution plus idéologique qu’économique consistant à toujours prendre aux mêmes ne soit pas la meilleure des solutions.
Augmenter les impôts ? Solution de facilité ! Et si on commençait à se pencher d’abord sur les 50 milliards de fraude à la Sécurité Sociale ? Sur les 75 millions de Cartes Vitale en circulation pour 68 millions d’habitants ? Sur les retraites qu’on continue à verser en Algérie, sans contrôle, à des retraites qui on largement dépassé les 100 ans… « Les aides au développement » dont les peuples ne voient pas la couleur, mais qui servent à leurs dirigeants à s’acheter des appartements avenue Foch ou des châteaux en Normandie ? Et surtout, supprimer les subventions payées avec nos impôts et qui permettent de tenir en survie des médias qui, sans cela, seraient condamnés à disparaître car n’intéressant qu’une infime minorité de lecteurs ?
Incroyable de lire cela donc un français cadre dans le privé ou autre qui à de la famille en Afrique et Afrique du nord qui doit payer 5000 euros d’impot par an mais déclare avoir envoyer à ces parents rester au bled 5000 euros donc reste à payer à l’état 0 euros elle est pas belle la vie en France.
Hallucinant
Tous ces politiques jouent au Monopoly avec notre argent. Comme dans le jeu, il n’y a pas de conséquences pour les flambeurs. Mais pour les contribuables, on joue pour de vrai.
Le plus choquant est l’absence de contrôle
Il faut interdire l’envoi d’argent à l’étranger.
Dès le 1er octobre 2024.
S’il faut interdire l’envoi d’argent à l’étranger, il faut commencer par ne plus rien acheter qui provient de l’étranger. Chiche… Dans mon cas, je vis à l’étranger, je gagne mon argent à l’étranger, le dépense à l’étranger et paie des impôts dans mon pays de résidence. Je n’ai plus rien à voir avec la France au niveau impôts. Mais depuis 4 ans, juste avant la pandémie, j’ai fait venir ma vieille mère chez moi pour m’en occuper ( ma mère ou mieux dit mon alzhei-mère de bientôt 90 ans). Je reçois une partie de sa retraite, ce qui me permet de payer les frais encourus (le salaire d’une personne pour s’occuper d’elle dans la journée, sa nourriture, ses couches, alèses, etc…). Je trouve qu’il est complètement normal que sa retraite puisse être transférée ici, plutôt que de rester dans un compte bancaire en France et l’avoir 100% financièrement à ma charge. Pour le reste les frais médicaux ici sont pris en charge par le gouvernement du pays, alors qu’elle n’a jamais cotisé dans le dit pays. Clair que l’argent de sa retraite n’est pas dépensé en France, mais elle est bien mieux ici que dans un mouroir français (je voulais dire un ehpad) et l’argent est dépensé pour elle, et elle l’a gagné durant sa vie en France et je ne vois pas pourquoi il y aurait à payer des taxes pour qu’elle puisse bénéficier de sa retraite.
Vous nous parlez de vous, de votre maman très bien, c’est tout à votre honneur de vous en occuper. C’est toujours plus simple de parler de son propre cas que des autres, mais ce n’est pas le sujet de cet article où il est évoqué la fraude fiscale éventuelle et l’absence probante de contrôle, comme en d’autres domaines, d’ailleurs quand il s’agit d’immigration : des retraites versées après la mort des ayants-droits aux héritiers ou des milliers de cartes vitales dans la nature, pour ne citer que ces deux exemples. Pour les personnes ayant travaillé en France et voulant passer leur retraite au soleil ou à l’étranger, il semble qu’il n’y ait rien à redire à cela : vous payez vos impôts dans le pays d’accueil, sauf les revenus du capital ou foncier qui sont eux à payer dans le pays de détention.
« les déclarations d’impôts sont « purement déclaratives » et qu’aucun justificatif n’est demandé », en tous cas pas pour le cochon de payant français qui peut subir un contrôle fiscal à tous moments.